Questions-Réponses sur les actions de préférence en SAS
Qu’est-ce qu’une action de préférence dans une SAS ?
Définition : Une action de préférence dans une SAS est une action qui confère à son détenteur des droits particuliers, notamment en matière de vote, par rapport aux actions ordinaires. Ces droits peuvent être supérieurs (plusieurs voix par action) ou inférieurs (voix limitée ou absente) aux actions ordinaires.
Comment créer des actions de préférence dans une SAS ?
La création d’actions de préférence dans une SAS doit être prévue dans les statuts de la société. Il faut également identifier les bénéficiaires de ces actions et préciser les droits qu’elles confèrent.
Existe-t-il des limites à la création d’actions de préférence ?
Oui, il existe deux limites principales :
- Le nombre d’actions de préférence sans droit de vote ne peut pas représenter plus de la moitié du capital social.
- Les avantages particuliers conférés aux actions de préférence doivent être évalués par un commissaire aux apports si elles sont émises en cours de vie sociale.
Que se passe-t-il si les règles de création d’actions de préférence ne sont pas respectées ?
Si les règles de création d’actions de préférence ne sont pas respectées, les actions peuvent être annulées par les tribunaux. Les décisions prises par l’assemblée générale peuvent également être annulées si elles ont été prises avant la régularisation de la situation.
Y a-t-il eu des changements récents concernant les actions de préférence dans les SAS ?
Oui, la loi du 19 juillet 2019 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux apports pour les SAS lors de leur création.
Cependant, cette nouvelle loi ne s’applique pas rétroactivement.
Cela signifie que les actions de préférence émises avant le 21 juillet 2019 doivent toujours faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
En cas de doute sur la création ou la régularisation d’actions de préférence dans une SAS, il est important de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Points clés à retenir sur les actions de préférence en SAS
- Les actions de préférence permettent de moduler les droits de vote des actionnaires dans une SAS.
- La création d’actions de préférence est soumise à certaines règles strictes.
- Le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation des actions et des décisions prises par l’assemblée générale.
- La loi du 19 juillet 2019 a modifié certaines règles concernant les actions de préférence, mais ces modifications ne sont pas rétroactives.
