Le gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, applicables dès le 1er avril 2025. Cette réforme, motivée par la volonté de réaliser des économies sur les dépenses de la Sécurité sociale, va impacter le montant des indemnités journalières (IJ) pour de nombreux salariés. Le décret officialisant ces modifications a été publié au Journal officiel.
Calcul des Indemnités Journalières : les principes de base
Les indemnités journalières (IJ) perçues pendant un arrêt de travail pour maladie correspondent à 50 % du salaire journalier de base. Ce salaire journalier de base est calculé en divisant le total des trois derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail par 91,25.
- Exemple de calcul : Pour un salaire brut de 2 000 euros par mois, le salaire journalier de base est de 65,75 euros (6 000 / 91,25). L’IJ est donc de 32,87 euros (65,75 euros / 2).
Il existe un montant maximum pour les IJ, qui est actuellement fixé à 1,8 fois le Smic, soit 3243, 24 euros bruts par mois. Ainsi, l’IJ maximale est de 53,31 euros bruts.
Ce qui change à partir du 1er Avril 2025
La réforme instaure un plafonnement plus strict des indemnités en modifiant le plafond de revenus sur lesquels sont calculées les IJ. Actuellement fixé à 1,8 fois le Smic, ce plafond sera abaissé à 1,4 fois le Smic, soit 2 522,22 euros bruts par mois.
Impact direct sur les Indemnités Journalières
Cette mesure fait passer l’indemnité journalière (IJ) maximale de 53,31 euros à 41,47 euros par jour. L’impact sur le montant de vos indemnités journalières dépendra de votre salaire.
- Si vous gagnez moins de 1,4 Smic (moins de 2 522,22 euros bruts) par mois : aucun changement, vos indemnités restent calculées à hauteur de 50 % de votre salaire brut.
- Si vous gagnez entre 1,4 et 1,8 Smic (entre 2 522,22 et 3 243,24 euros bruts) par mois : vos IJ seront désormais calculées sur la base de 1,4 Smic maximum, alors qu’aujourd’hui elles le sont sur 1,8 Smic, ce qui entrainera une baisse de vos IJ.
- Si vous gagnez plus de 1,8 Smic (plus de 3 243,24 euros bruts) par mois : vous percevrez le montant maximum des IJ, qui passera de 53,31 euros à 41,17 euros, ce qui entrainera une baisse de vos IJ.
Exemple concret : Un salarié payé 2 882,88 euros brut par mois subira une perte sèche d’environ 177 euros s’il est en arrêt pendant un mois. Pour ceux dont le salaire atteint 1,8 Smic (3 243,24 euros brut par mois), ils devront tirer un trait sur près de 355 euros.
Date d’entrée en vigueur
Ces nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail débutant après le 1er avril 2025. Pour les arrêts débutant avant cette date, l’ancien plafond continue de s’appliquer.
Répercussions pour les employeurs et les salariés
Augmentation de la charge pour les employeurs
Les employeurs soumis à une obligation de maintien de salaire verront leur contribution financière augmenter mécaniquement. La baisse des IJSS entraînera une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur.
Impact sur les salariés
Les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,4 SMIC connaîtront une diminution de leur indemnisation en cas d’arrêt maladie. Cette baisse sera particulièrement sensible pour ceux ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire.
Adaptation nécessaire des régimes de prévoyance
Les organismes de prévoyance devront repenser leurs garanties pour s’adapter à cette nouvelle donne. La diminution des IJSS pourrait entraîner une augmentation des cotisations pour maintenir le niveau de couverture actuel.
Secteur privé ou public : quels changements à venir ?
Secteur privé
- Calcul des IJ : Les salariés du secteur privé voient le plafond de salaire pris en compte pour le calcul de leurs IJ abaissé à 1,4 fois le SMIC pour les arrêts de travail débutant après le 1er avril 2025.
- Indemnisation : L’indemnité journalière maximale passe de 53,31 € brut à 41,47 € brut par jour.
- Complément Employeur : Environ 70 % des entreprises prennent en charge les 10 % restants du salaire (pour atteindre 90 % de la rémunération) et la carence dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise. Si l’employeur verse déjà un complément pour maintenir le salaire à un certain niveau, les nouvelles règles pourraient ne pas avoir d’impact direct sur le salarié.
- Ancienneté : Le versement des indemnités complémentaires pour atteindre au minimum 90 % du salaire dépend de l’ancienneté dans l’entreprise et s’étend de soixante à quatre-vingt-dix jours. Les contrats à durée déterminée (CDD) et les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté sont souvent exclus de ces compléments, sauf spécificités.
- Perte Financière : Les salariés dont le salaire est compris entre 1,4 et 1,8 SMIC et qui ne bénéficient pas du complément employeur seront les plus touchés par cette réforme.
Secteur public (fonctionnaires)
- Date d’application : Dès le 1er mars 2025, les arrêts maladie des fonctionnaires sont indemnisés à hauteur de 90 % pendant trois mois, contre 100 % auparavant.
- Justification : Le gouvernement justifie cette mesure par une volonté de réduire « l’impact des absences pour raison de santé de courte durée sur le fonctionnement des services ».
- Indemnisation au-delà de 3 mois : Au-delà de cette période, les neuf mois suivants restent indemnisés à 50 %, comme auparavant.
- Impact financier : Un agent de catégorie C avec vingt ans d’ancienneté perdrait environ 6,71 € par jour, un agent B, 7,65 €, et un agent A, 10 €.
- Jour de carence : Le premier jour d’arrêt continue de ne pas être indemnisé.
Bien que les deux secteurs soient touchés par des modifications des indemnités journalières, les modalités et les dates d’application diffèrent. Dans le secteur privé, l’impact dépendra fortement de la convention collective et de l’ancienneté du salarié, tandis que dans le secteur public, une réduction de l’indemnisation est appliquée dès le 1er mars, avec une période d’indemnisation à 90% réduite à trois mois.
