Afin de permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôt, les associations ont la possibilité d’émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus. Pour ce faire, certaines conditions strictes doivent être respectées, tant par les associations que par les donateurs. Cet article détaille ces conditions et offre des conseils pratiques pour les associations souhaitant émettre des reçus fiscaux en toute conformité.
Conditions pour recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux
Pour qu’une association puisse recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux, elle doit :
Exercer son activité en France : L’association doit être active sur le territoire français. Cependant, certaines associations ayant des missions internationales peuvent également émettre des reçus fiscaux.
Nature du don : Le don doit être effectué à titre gratuit, sans aucune contrepartie pour le donateur.
Objectif de l’association : L’association doit être reconnue d’intérêt général, avec des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel.
Gestion et activité de l’association : La gestion de l’association doit être désintéressée et son activité non lucrative. L’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, elle doit être « ouverte » au public.
Conformité des reçus : Les reçus doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l’arrêté du 26 juin 2008. Ces mentions incluent notamment le montant et la date des versements, ainsi que l’identité des bénéficiaires.
Obligations du donataire
Selon l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, les associations bénéficiaires de dons doivent désormais déclarer les dons pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux. Cette déclaration informe les contribuables de leur droit à bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
La délivrance du justificatif incombe à l’association (le donataire), qui doit :
- Indiquer sur le reçu le montant et la date du don.
- Assurer que toutes les informations nécessaires sont présentes sur le reçu fiscal remis au donateur.
Réduction d’impôt pour les donateurs
Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, qu’ils soient des personnes physiques ou des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur les sociétés (IS), ou encore à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Procédure de rescrit fiscal
Il est possible (mais non obligatoire) pour une association de solliciter un rescrit fiscal auprès de l’administration afin de confirmer son statut d’organisme d’intérêt général. Cette démarche préventive permet de s’assurer que l’association est en conformité avec les exigences fiscales, évitant ainsi une éventuelle amende égale à 25% des sommes mentionnées sur les reçus fiscaux délivrés.
Rappel : une association recevant plus de 153 000 € de dons devra engager un commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels avant de les publier auprès de la JOAFE.
