L’appel à la générosité du public est un moyen principalement utilisé par les associations et les fondations reconnues d’utilité publique dans le but de financer leurs activités. Ce dispositif est encadré par des textes législatifs et réglementaires précis afin de garantir transparence et confiance.
Quelles sont les conditions pour faire appel à la générosité publique ?
Cadre juridique
L’appel à la générosité du public est défini par l’article 3 de la loi n°91-772 du 7 août 1991, modifiée à plusieurs reprises, notamment par l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 et la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021. Ces modifications visent à moderniser le régime de l’appel à la générosité et à supprimer les ambiguïtés relevées par les professionnels du chiffre et les dirigeants associatifs. Le ministère chargé de la vie associative publie un guide détaillant les notions juridiques et la procédure à suivre, destiné aux professionnels et aux responsables associatifs.
Conditions de l’appel à la générosité
En principe, tous les organismes peuvent faire appel à la générosité du public. Cependant, en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y ont recours. Les causes soutenues doivent être variées et d’intérêt général : scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.
Répartition des ressources : Si l’appel est lancé par plusieurs organismes ou pour le compte de plusieurs, la déclaration doit préciser les conditions de répartition des ressources collectées. Si une part des ressources collectées doit être reversée à d’autres organismes, cela doit être précisé dans la déclaration, avec les critères d’attribution et l’instance chargée de la répartition.
Publicité de la déclaration : Les informations concernant la déclaration doivent être portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet, etc.).
Compte d’emploi annuel : Si le montant des dons collectés dépasse 153 000 €, il est obligatoire d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées, précisant l’affectation des dons par type de dépenses. Ce compte doit être déposé au siège de l’association et porté à la connaissance du public par tous moyens.
Contrôle : La Cour des comptes peut demander à l’association de lui communiquer ses comptes pour vérifier l’adéquation entre l’emploi des dons et l’objet de l’appel. En cas de non-respect des obligations, l’association s’expose à une amende de 1 500 €, pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive.
Déclaration préalable
Pour les associations ayant déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Cette déclaration doit être effectuée à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association. Si le siège est à Bordeaux, la déclaration s’effectue à la préfecture de Bordeaux.
Contenu de la déclaration
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
- Dénomination de l’association ou de la fondation
- Forme juridique
- Siège social
- Noms, prénoms et domicile de ses représentants
- Numéro d’identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d’identification du répertoire des entreprises
Importance de la transparence
La déclaration préalable et la transparence financière sont des éléments clés pour maintenir la confiance du public. Les fonds collectés doivent être utilisés de manière conforme aux objectifs annoncés lors de l’appel à la générosité.
