Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et pour s’adapter aux droits de l’Union Européenne, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 oblige désormais toutes les associations, y compris celles non immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), à déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une association depuis 2024
Qui est concerné ?
Cette obligation, auparavant réservée aux sociétés et à certaines associations spécifiques, s’applique désormais à toutes les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, y compris celles non immatriculées au RCS.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital de l’association, qui peuvent nommer ou révoquer la majorité des organes dirigeants, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur l’association, comme les fondateurs, les présidents, les membres du bureau, etc.
Si aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon ces critères, le représentant légal de l’association sera considéré comme tel. L’administration vérifiera la conformité des informations déclarées, et toute absence de déclaration peut entraîner des sanctions pénales et financières.
Quelles informations doivent être déclarées ?
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature du contrôle exercé et date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une association ?
La déclaration se fera en ligne sur le répertoire national des associations ou sur un registre dédié aux autres structures philanthropiques (en cours de développement). La procédure n’est pas encore active, il faudra attendre la mise en place des plateformes.
En cas de difficulté, rapprochez-vous d’un expert-comptable à l’écoute des associations.
Sanctions en cas de non-déclaration
- 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour le dirigeant personne physique.
- 37 500 € d’amende pour l’association.
Points importants
- La déclaration est gratuite.
- Il est important de se tenir informé des dates d’ouverture des plateformes de déclaration.
Ressources complémentaires
- Amendement n° 67 à l’assemblée nationale
