Publié au Journal officiel le 27 février 2025, un arrêté est venu modifier les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AEN) résultant de la mise à disposition, par l’entreprise, de véhicules de fonction. Cette réforme est entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2025.
Ces nouvelles dispositions abrogent et remplacent deux textes antérieurs : les arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003. Elles s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis cette date. Ces changements concernent les véhicules mis à disposition des salariés à partir du 1ᵉʳ février 2025. Selon les précisions du BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale), c’est la date d’attribution du véhicule fixée par l’accord entre l’employeur et le salarié qui est déterminante pour l’application des nouvelles règles. Ainsi, un véhicule attribué avant le 1ᵉʳ février 2025 reste soumis aux anciennes règles jusqu’à sa restitution et éventuelle réattribution.
L’avantage en nature, qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service mis à disposition gratuitement par l’employeur, est considéré comme faisant partie du salaire et est soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. L’évaluation de cet avantage peut se faire selon deux méthodes au choix de l’employeur : l’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ou l’évaluation forfaitaire. Les règles continuent de distinguer l’achat du véhicule par l’entreprise, ou la location avec ou sans option d’achat.
Évolution de l’évaluation forfaitaire pour les véhicules thermiques et hybrides
Les changements majeurs introduits par l’arrêté du 25 février 2025 concernent une augmentation significative des pourcentages applicables pour l’évaluation forfaitaire des véhicules mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025.
Véhicules achetés par l’entreprise
Pour les véhicules thermiques acquis par l’entreprise et mis à disposition après le 1ᵉʳ février 2025, l’évaluation forfaitaire annuelle sans prise en charge du carburant est désormais basée sur 15 % du coût d’achat TTC pour les véhicules de moins de cinq ans (contre 9 % auparavant), et 10 % pour ceux de plus de cinq ans (contre 6 % auparavant). Si l’employeur prend en charge le carburant, l’évaluation forfaitaire peut atteindre 20 % du coût d’achat pour les véhicules de moins de cinq ans (contre 12 %), et 15 % pour ceux de plus de cinq ans (contre 9 %). Cette augmentation représente une hausse significative du coût de l’avantage en nature pour les véhicules thermiques.
Véhicules en location
Pour les véhicules en location (ou en location avec option d’achat) mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025, l’évaluation forfaitaire annuelle sans prise en charge du carburant est passée de 30 % à 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance). Si l’employeur assure la prise en charge du carburant, l’évaluation forfaitaire atteint 67 % du coût global annuel, contre 40 % précédemment. Le BOSS n’a pas encore précisé si le plafonnement antérieurement appliqué aux véhicules loués sera maintenu pour ces nouveaux pourcentages.
Dispositions spécifiques pour les véhicules électriques
La réforme introduit des mesures favorables aux véhicules électriques, prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.
Abattement accru sur l’avantage en nature
L’abattement sur l’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules électriques a été augmenté de 50 % à 70 %, dans la limite de 4 582 € par an (valeur au 1er janvier 2025). Cet abattement s’applique aux modèles électriques mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025. Pour les véhicules électriques mis à disposition avant cette date, l’abattement reste de 50% dans la limite de 2 000,30 € par an (valeur au 1er janvier 2025). Dans les deux cas, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
Condition d’éco-score pour les véhicules électriques récents
Pour bénéficier de l’abattement de 70 % (et de la limite de 4 582 €) pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025, une condition supplémentaire est désormais exigée : le véhicule doit obtenir un score environnemental supérieur à 60 points. Ce score est calculé en tenant compte de l’impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à sa mise en vente.
Prise en compte des bornes de recharge électrique
Les mesures dérogatoires concernant l’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une borne de recharge électrique sont également prolongées jusqu’au 31 décembre 2027. L’utilisation à des fins non professionnelles d’une borne installée sur le lieu de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature, y compris pour les frais d’électricité. Pour les bornes installées hors du lieu de travail, la prise en charge par l’employeur de l’achat et de l’installation est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans certaines limites, notamment si la borne est restituée à la fin du contrat de travail.
Impact pour les entreprises et les salariés
Ces nouvelles dispositions vont induire une hausse des charges sociales, notamment pour les entreprises exploitant une flotte de véhicules conséquente. Les entreprises devront potentiellement ajuster leur politique concernant les véhicules de fonction. Les salariés concernés par cet avantage en nature subiront une baisse de leur salaire net induite par ces mesures. Face à cette évolution, les entreprises pourraient être amenées à favoriser l’attribution de véhicules électriques ou à reconsidérer les modalités de prise en charge du carburant.
Date de mise à disposition comme critère déterminant
Retenons que c’est la date de mise à disposition du véhicule au salarié qui détermine le régime d’évaluation applicable. Un véhicule mis à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025 reste soumis aux anciennes règles, même si l’achat ou la location par l’entreprise est postérieur. En cas de réattribution d’un véhicule après le 31 janvier 2025 à un autre salarié, les nouvelles règles s’appliqueront.
