Le 1er septembre 2024 marque la fin des vacances scolaires pour les plus jeunes d’un côté et l’entrée en vigueur de nouvelles mesures pour les entreprises françaises et les employés et employeurs. Cet article présente de manière détaillée les changements clés à partir du 1er septembre 2024.
Compte Professionnel de Prévention (C2P): Dématérialisation accrue
Dès le 1er septembre 2024, les demandes d’utilisation des points C2P pour financer une formation, un bilan de compétences ou une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) devront obligatoirement être effectuées en ligne par le salarié via la plateforme dédiée. Cette mesure met fin aux demandes papier auprès du gestionnaire local, sauf pour le financement d’une réduction du temps de travail ou d’un départ en retraite anticipé. Par ailleurs, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) informera les salariés du nombre de points acquis sur l’année écoulée au plus tard le 30 septembre, au lieu du 30 juin auparavant.
Immigration : Durcissement des conditions d’autorisation de travail
L’obtention d’une autorisation de travail pour un salarié étranger sera soumise à de nouvelles conditions plus strictes à partir du 1er septembre 2024. Ces exigences, issues de la loi immigration du 28 janvier 2024, s’appliquent à la fois à l’employeur direct et à l’entreprise utilisatrice en cas de prêt de main-d’œuvre. Les entreprises ne pourront obtenir d’autorisation de travail si elles ont été condamnées pour travail illégal, infractions aux règles de santé et sécurité au travail, ou non-respect des règles de détachement des salariés. De plus, toute condamnation pénale ou sanction administrative pour atteinte à la personne humaine, faux et usage de faux, ou aide à l’entrée et au séjour irréguliers en France, sera rédhibitoire. Le projet de recrutement devra également être « manifestement proportionné » à l’activité économique de l’entreprise, sous peine de refus.
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS): Deux nouvelles rubriques opposables
Le BOSS s’enrichit de deux nouvelles rubriques opposables à l’administration à compter du 1er septembre 2024:
- Exonération applicable aux contrats d’apprentissage : Cette rubrique clarifie les dispositions du Code du Travail concernant les employeurs éligibles et les travailleurs concernés par les contrats d’apprentissage, ainsi que le régime social des rémunérations versées aux apprentis.
- Régime social applicable aux rémunérations des stagiaires : Cette rubrique précise le régime social des sommes versées aux stagiaires de la formation professionnelle continue, reprenant les règles existantes sur le champ d’application du dispositif et le calcul des cotisations.
Ces ajouts entraînent l’abrogation des circulaires DSS portant sur le même sujet, notamment la circulaire DSS n° 2027-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale des stagiaires.
Prélèvement à la Source: Ajustement annuel et potentielle baisse de salaire net
Comme chaque année depuis la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2020, le taux de prélèvement à la source (PAS) est actualisé en septembre sur la base des revenus de l’année précédente. En clair, si un salarié a connu une augmentation de ses revenus en 2023, son taux de PAS sera revu à la hausse, ce qui se traduira par une baisse de son salaire net perçu à partir de septembre 2024. À l’inverse, une baisse de revenus en 2023 entrainera une baisse du taux de PAS et une augmentation du salaire net.
Il est important de noter que les contribuables peuvent demander une modification de leur taux de PAS auprès de l’administration fiscale via leur espace personnel sur impots.gouv.fr, notamment si la variation de leurs revenus est supérieure ou égale à 5 %.
Retraite: Revalorisation des pensions pour certains retraités
Environ un million de retraités du régime général, principalement des salariés ayant perçu un salaire proche du SMIC durant leur carrière, bénéficieront d’une augmentation de leur pension de retraite à partir du 1er septembre 2024. Cette hausse, qui avait été entérinée par la réforme des retraites de 2023, est rétroactive au 1er septembre 2023. Les retraités concernés percevront donc une régularisation des sommes dues depuis septembre 2023, en plus de l’augmentation mensuelle. La revalorisation moyenne est estimée entre 50 et 60 euros bruts par mois.
Seules quelques mesures appliquées à partir du 1er septembre 2024 ont été présentées. Il est donc primordial de rester informé des évolutions législatives et réglementaires. Nous évoquerons prochainement plus en détail, la réforme des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).
