Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel le 21 juin 2024, vise à renforcer l’encadrement des centres de santé en imposant une obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes à partir d’un seuil défini. Ce décret s’inscrit dans une volonté plus large de transparence et de rigueur dans la gestion financière des centres de santé, dont les missions sociales et sanitaires sont cruciales pour le système de santé français.
Centre de santé : la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire au dépassement du seuil fixé par l’article D. 612-5
« Art. D. 6323-8-1. – Les comptes du gestionnaire d’un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l’article D. 612-5 du code de commerce sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire, à l’exception des cas où ce dernier est une collectivité territoriale et où le budget relatif à l’activité du centre n’est pas individualisé au sein d’un budget annexe au sens de l’article LO 6261-1 du code général des collectivités territoriales. »
Cadre législatif et réglementaire
Le décret s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :
- Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
- Le code de commerce, qui fixe les règles de certification des comptes.
- Le code de la santé publique, spécifiquement les articles L. 6323-1-5, L. 6323-1-11 et L. 6323-1-12.
- Le code de la sécurité sociale, articles L. 162-32-1 et L. 162-32-3.
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
À partir de quel seuil, la nomination d’un CAC est obligatoire ?
L’article principal du décret introduit l’article D. 6323-8-1 au sein du code de la santé publique. Ce nouvel article stipule que les comptes des gestionnaires de centres de santé, dont les recettes annuelles dépassent un certain seuil, doivent être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Le seuil de recettes est celui fixé à l’article D. 612-5 du code de commerce soit 153 000 €.
Exceptions :
- Les centres de santé gérés par des collectivités territoriales ne sont pas soumis à cette obligation si le budget du centre n’est pas individualisé au sein d’un budget annexe, conformément à l’article LO 6261-1 du code général des collectivités territoriales.
Processus de nomination d’un commissaire aux comptes
Dépassement du seuil de recettes :
- Les gestionnaires de centres de santé doivent évaluer leurs recettes annuelles pour déterminer s’ils dépassent le seuil de 153 000 € fixé par le code de commerce par son article D. 612-5.
Sélection du commissaire aux comptes :
- Un commissaire aux comptes doit être sélectionné par le gestionnaire du centre de santé.
Certification annuelle des comptes :
- Le commissaire aux comptes, une fois nommé, est responsable de la certification des comptes annuels. Cette certification garantit la transparence et la fiabilité des informations financières du centre de santé.
Rôles et responsabilités du commissaire aux comptes
Dans la validation des états financiers, les principales missions du commissaire aux comptes incluent :
- Audit des comptes : Vérifier l’exactitude et la sincérité des comptes annuels.
- Rapport de certification : Émettre un rapport sur la certification des comptes, en soulignant toute anomalie ou irrégularité détectée.
- Recommandations : Proposer des recommandations pour améliorer les pratiques comptables et financières du centre de santé.
Implications pour les centres de santé
La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les centres de santé dépassant le seuil de recettes fixé vise plusieurs objectifs :
- Transparence financière : Assurer une gestion transparente et rigoureuse des fonds publics et privés.
- Confiance des partenaires : Renforcer la confiance des partenaires et des usagers dans la gestion des centres de santé.
- Amélioration des pratiques : Favoriser l’amélioration continue des pratiques comptables et financières.
En résumé
Depuis le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, les gestionnaires de centres de santé doivent désormais se conformer à cette nouvelle exigence, impliquant une vigilance accrue dans la gestion de leurs finances et la nomination rigoureuse d’un commissaire aux comptes qualifié. Marquant une étape importante dans l’amélioration de l’encadrement des centres de santé en France, la certification des comptes par un commissaire aux comptes est une mesure clé pour garantir la transparence, la responsabilité et la bonne gestion des ressources dans ces structures essentielles du système de santé.
