Lorsqu’un fonds de commerce ou un bien similaire est cédé, des droits de mutation doivent être payés à l’administration fiscale. Le montant de ces droits dépendra du prix de vente et peut être différent selon les différentes tranches. Il est possible de bénéficier d’un régime fiscal spécial pour les cessions effectuées dans certaines zones d’aménagement.
Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008
| Fraction des prix | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 23 000 € | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ |
| De 23 000 à 107 000 € | 2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
| De 107 000 à 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 3 % |
| > à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 5 % |
Barème des zones prioritaires d’aménagement du territoire
Dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire, il existe un régime spécial qui s’applique aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles. Pour la tranche dont la valeur imposable est comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux des droits budgétaires est de 0 %, sous réserve que certaines conditions soient respectées. Ce régime spécial est valable dans les zones franches urbaines ainsi que dans les zones de revitalisation rurale.
| Fraction des prix | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 23 000 € | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ |
| De 23 000 à 107 000 € | 0 % | 0,60 % | 0,40 % | 1 % |
| De 107 000 à 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 3 % |
| > à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 5 % |
