L’avantage en nature (AEN) résultant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction peut être évalué selon deux méthodes, au choix de l’employeur : l’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ou l’évaluation forfaitaire. Les règles varient également selon que le véhicule est acheté ou loué par l’entreprise.
Évaluations
Évaluation sur la base des dépenses réellement engagées
Pour un véhicule acheté, les dépenses réelles comprennent l’amortissement (20% par an pendant 5 ans, puis 10% au-delà), l’assurance et les frais d’entretien. Si l’employeur prend en charge le carburant, ces frais sont également inclus. Pour un véhicule loué, les dépenses réelles englobent le coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance, ainsi que le carburant si pris en charge par l’employeur.
Évaluation forfaitaire : distinction selon la date de mise à disposition
Les règles d’évaluation forfaitaire ont été significativement modifiées à compter du 1ᵉʳ février 2025. Il faut donc distinguer la date de mise à disposition du véhicule au salarié, et non la date d’acquisition par l’entreprise.
Véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025
Pour un véhicule acheté, l’évaluation forfaitaire annuelle est de 9% du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans ou moins, et de 6% pour un véhicule de plus de 5 ans. Avec prise en charge du carburant, le forfait est de 12% (véhicule de moins de 5 ans) ou 9% (plus de 5 ans) du coût d’achat TTC, ou l’ajout du coût réel du carburant aux pourcentages initiaux. Pour un véhicule loué, le forfait est de 30% du coût global annuel (location, entretien, assurance), ou 40% si le carburant est également pris en charge.
Véhicules mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025
Pour un véhicule acheté, l’évaluation forfaitaire annuelle est désormais de 15% du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans ou moins, et de 10% pour un véhicule de plus de 5 ans. Avec prise en charge du carburant, le forfait est de 20% (véhicule de moins de 5 ans) ou 15% (plus de 5 ans) du coût d’achat TTC, ou l’ajout du coût réel du carburant aux pourcentages initiaux. Pour un véhicule loué, le forfait est de 50% du coût global annuel (location, entretien, assurance), ou 67% si le carburant est également pris en charge.
Cas particulier des véhicules électriques
Des règles spécifiques et plus favorables s’appliquent aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, prolongées jusqu’au 31 décembre 2027. Les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’AEN.
Abattement sur l’évaluation
Pour les véhicules électriques mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, un abattement de 50% est appliqué sur le résultat de l’évaluation (qu’elle soit forfaitaire ou basée sur les dépenses réelles), dans la limite de 2 000,30 € par an (valeur 2025).
Pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025, un abattement de 70% est appliqué sur l’évaluation forfaitaire, dans la limite de 4 582 € par an (valeur 2025). Pour bénéficier de cet abattement, le véhicule doit obtenir un score environnemental supérieur à 60 points. L’évaluation sur la base de la valeur réelle pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025 bénéficie toujours d’un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 €.
Il est donc nécessaire de déterminer précisément la date de mise à disposition du véhicule et son type (thermique, hybride ou électrique) pour appliquer la méthode de calcul de l’avantage en nature appropriée.
Calcul de l’avantage en nature d’un véhicule de fonction depuis le 1er février 2025
Cas d’usage : véhicule thermique
Prenons l’exemple d’une entreprise qui achète un véhicule thermique de moins de 5 ans pour un montant de 35 000 € TTC et le met à la disposition d’un salarié à compter du 1ᵉʳ mars 2025. Le salarié assume lui-même les frais de carburant personnels.
Selon les nouvelles règles applicables depuis le 1ᵉʳ février 2025 pour un véhicule acheté de moins de 5 ans sans prise en charge du carburant par l’employeur, l’évaluation forfaitaire annuelle de l’avantage en nature est de 15 % du coût d’achat TTC.
Le calcul de l’avantage en nature annuel sera donc :
35 000 € × 15 % = 5 250 €Cet avantage en nature de 5 250 € par an sera soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour le salarié.
Si ce même véhicule avait été mis à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025, l’avantage en nature annuel aurait été calculé sur la base de 9 % du coût d’achat TTC :
35 000 € × 9 % = 3 150 €L’augmentation de l’avantage en nature dans ce cas, due à la nouvelle réglementation, est donc de 2 100 € par an (5 250 € – 3 150 €), soit 175 € par mois.
Cas d’usage : véhicule électrique
Considérons maintenant une entreprise qui achète un véhicule exclusivement électrique de moins de 5 ans pour un montant de 44 000 € TTC et le met à la disposition d’un salarié à compter du 1ᵉʳ avril 2025. Le véhicule obtient un score environnemental supérieur à 60 points.
Selon les nouvelles règles applicables depuis le 1ᵉʳ février 2025 pour un véhicule acheté de moins de 5 ans, l’évaluation forfaitaire annuelle de base est de 15 % du coût d’achat TTC :
44 000 € × 15 % = 6 600 €Cependant, pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025 et ayant un éco-score supérieur à 60, un abattement de 70 % est applicable sur cette évaluation forfaitaire, dans la limite de 4 582 € par an (valeur 2025).
Le calcul de l’abattement est :
6 600 € × 70 % = 4 620 €Comme le montant de l’abattement calculé (4 620 €) est supérieur au plafond de 4 582 €, l’abattement réellement appliqué sera de 4 582 €.
L’avantage en nature annuel sera donc :
6 600 € - 4 582 € = 2 018 €Si ce même véhicule avait été mis à disposition avant le 1ᵉʳ février 2025, l’évaluation forfaitaire annuelle de base aurait été de 9 % du coût d’achat TTC :
44 000 € × 9 % = 3 960 €Un abattement de 50 % aurait été appliqué, dans la limite de 2 000,30 € (valeur 2025) :
3 960 € × 50 % = 1 980 €Dans ce cas, l’avantage en nature annuel aurait été de 3 960 € – 1 980 € = 1 980 €.
On constate ainsi que, malgré l’augmentation du pourcentage de base pour le calcul de l’avantage en nature des véhicules mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025, l’augmentation de l’abattement pour les véhicules électriques permet de maintenir un niveau d’avantage en nature comparable, voire légèrement supérieur dans cet exemple (2 018 € contre 1 980 €).
