Notre fonction de commissaire aux apports repose sur l’appréciation de la valeur des apports en nature, et ce, pour répondre à l’évolution d’étapes clés de la vie d’une société. Cette mission se déroule fréquemment à l’occasion de la constitution d’une SARL, de l’augmentation de capital, de la création de sociétés par actions… par exemple. Décortiquons les éléments fondamentaux qui entourent la nomination d’un commissaire aux apports.
Cas d’intervention du commissaire aux apports
- Constitution d’une SARL : La nécessité d’un commissaire aux apports peut être contournée si les futurs associés, à l’unanimité, décident que cela n’est pas obligatoire, sous certaines conditions : aucun apport d’une valeur supérieure à 7500 € et la valeur totale de l’apport n’excède pas la moitié du capital social (L.223-9 du code de commerce).
- Augmentation de capital d’une SARL : Lors de cette phase, la présence d’un commissaire aux apports est requise (L.223-33).
- Constitution de sociétés par actions : Applicable à différents types de sociétés par actions (L.225-8 et 14 pour les SA, L.226-1 pour les SCA, L.227-1 pour les SAS).
- Augmentation de capital de sociétés par actions : Nécessité d’un commissaire aux apports (L.225-147 pour les SA, L.226-1 pour les SCA, L.227-1 pour les SAS).
- Acquisition par une SA : En cas d’acquisition significative (d’un montant supérieur 1/10e du capital social) dans les deux ans suivant l’immatriculation, d’un bien appartenant à un actionnaire (L.225-101).
- Création d’actions de préférences : Requiert également la présence d’un commissaire aux apports (L.228-15).
- Transformation en société par actions : Lorsqu’une société change de forme sans commissaire aux comptes (L.224-3).
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Modalités de désignation d’un commissaire aux apports
Désignation du commissaire aux apports
Aussi bien lors de la constitution de la société ou d’une augmentation du capital, la désignation du commissaire aux apports repose sur une approche participative, requérant l’unanimité des associés ou actionnaires. En cas de désaccord général, le processus se réoriente vers une démarche administrative : une requête est déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le représentant légal de la société. Cette requête est ensuite soumise au Président du Tribunal de commerce, qui rend sa décision par voie d’ordonnance.
Lors de cette procédure, le requérant a la possibilité de suggérer au président du tribunal de commerce le nom d’un commissaire aux apports, sous réserve de l’appréciation de ce dernier. Il est impératif de spécifier que le commissaire suggéré n’est soumis à aucune incompatibilité, en particulier en ce qui concerne les commissaires aux comptes qui ne peuvent être désignés commissaires aux apports d’une société qu’ils contrôlent.
Peut-on déroger à la nomination d’un commissaire aux apports ?
Oui ! Une exception à cette procédure standard est prévue pour les SARL, uniquement lors de la constitution. Dans ce cas particulier, les associés, à l’unanimité, peuvent décider de déroger à l’obligation de nommer un commissaire aux apports. Cette dérogation s’applique lorsque :
- la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros
- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social
Dans ce scénario, les associés assument collectivement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pour une période de cinq ans, vis-à-vis des tiers. Cette exception, prévue par le Code de commerce, vise à simplifier la création de SARL, demeurant la forme juridique la plus courante.
Qui désigne le commissaire aux apports ?
- Constitution d’une SARL : La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des futurs associés. En l’absence d’accord, le Président du Tribunal de Commerce intervient par ordonnance.
- SARL à associé unique (EURL) : Dans ce cas, l’associé unique est chargé de la désignation.
- Augmentation de capital d’une SARL : Le gérant doit présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce, procédure également applicable aux SARL à associé unique.
- Sociétés par actions depuis « Warsmann II » (2012-387) : La désignation n’est plus décidée par justice en cas d’accord unanime des actionnaires. En l’absence d’un tel accord, le représentant légal de la société présente une requête.
La nomination d’un commissaire aux apports constitue un processus complexe, réglementé mais essentiel pour garantir l’intégrité et la transparence des opérations au sein d’une société. La compréhension des conditions, des étapes de désignation et des exceptions pertinentes offre une perspective claire pour toutes les parties impliquées dans ce processus décisionnel.
