Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports (CAA) est un professionnel indépendant, extérieur à l’entreprise, chargé d’évaluer la valeur des apports en nature lors de la constitution d’une SAS ou d’une augmentation de capital. Les apports en nature peuvent prendre diverses formes, telles que des immeubles, des titres de propriété intellectuelle ou industrielle, ou des véhicules. Le commissaire aux apports est souvent également commissaire aux comptes et parfois expert-comptable. Sa mission est essentielle pour garantir l’égalité entre les associés et assurer la transparence vis-à-vis des tiers. Il doit être choisi parmi la liste officielle des commissaires aux comptes et experts judiciaires rattachés aux tribunaux, c’est le cas de SECOFI Audit, commissaire aux comptes à Paris.
Quand nommer un commissaire aux apports en SAS ?
En principe, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire lors d’un apport en nature à la constitution d’une SAS ou lors d’une augmentation de capital. Cependant, il existe des cas de dispense depuis la loi Sapin 2. La désignation du commissaire aux apports se fait généralement par une décision unanime des associés en assemblée générale. En cas de désaccord, le représentant légal peut déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce, qui nommera le CAA par voie d’ordonnance. Cette démarche coûte 33,37 €. Il est important de noter qu’un commissaire aux comptes ne peut pas être désigné comme commissaire aux apports dans la même entreprise.
Missions du commissaire aux apports SAS
Pour une SAS, le commissaire aux apports intervient dans plusieurs situations :
- Lors d’un apport en nature lors de la création de la SAS.
- Lors d’une augmentation de capital réalisée par un apport en nature.
- Dans le cadre d’un apport partiel d’actifs, d’une fusion ou d’une scission entre une SAS et une SARL.
Ses principales missions consistent à :
- Vérifier la nature et l’existence des apports en nature.
- Contrôler que l’actionnaire qui apporte un bien en nature en soit le propriétaire.
- Évaluer la valeur de chaque apport en nature entrant dans le capital social.
- Déterminer le nombre d’actions à émettre pour cet apport.
- Évaluer les avantages octroyés à l’entreprise grâce à l’apport en nature.
À la fin de sa mission, le commissaire aux apports remet un rapport aux actionnaires, qui précise la valeur des apports en nature. Ce rapport est déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et annexé aux statuts si la SAS est en cours de constitution. Les actionnaires peuvent ne pas suivre l’avis du commissaire, mais ils endossent alors la responsabilité de la mauvaise évaluation pendant 5 ans.
Les cas de dispenses du commissaire aux apports
La loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévus pour les SARL. Ainsi, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies:
- La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 30 000 euros.
- La valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Ces dispenses s’appliquent à la constitution de la société mais aussi à l’augmentation de capital. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la nomination d’un commissaire aux apports devient obligatoire. En cas de dispense, les associés sont responsables de l’évaluation de l’apport en nature pendant 5 ans.
Coût et risques liés à l’absence de commissaire aux apports
Les honoraires d’un commissaire aux apports sont libres et varient en fonction de la complexité de l’évaluation et du montant des apports. En moyenne, ils se situent entre 500 et 3 000 euros. Si la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire et n’est pas effectuée, l’entreprise s’expose à des sanctions pénales, notamment une amende de 30 000 euros et deux ans d’emprisonnement.
Responsabilité des associés
En cas de dispense de commissaire aux apports, les associés doivent être particulièrement vigilants quant à l’évaluation des apports en nature. Ils doivent agir de bonne foi et de manière transparente, en se basant sur des critères objectifs. Une sous-évaluation ou une surévaluation intentionnelle peut entraîner des redressements fiscaux et des litiges entre associés. Une surévaluation frauduleuse des apports peut même engager la responsabilité pénale des associés, avec des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Il est donc fortement recommandé de faire appel à des experts (immobilier, matériel…) pour une évaluation juste, si besoin est.
