Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a introduit de nouveaux seuils pour déterminer l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC). Ces modifications, transposant la directive européenne 2023/2775, s’appliqueront notamment lors des assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA) qui se tiendront en 2025.
Dans cet article, découvrons ensemble comment ces nouveaux critères impacteront les décisions de nomination et de renouvellement des mandats de CAC à cette échéance.
Rappel des nouveaux seuils de nomination
Pour rappel, les nouveaux seuils CAC applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, sont les suivants:
- Société seule:
- Chiffre d’affaires HT : 10.000.000 €
- Total de Bilan : 5.000.000 €
- Effectif : 50 salariés
- Filiale significative:
- Chiffre d’affaires HT : 5.000.000 €
- Total de Bilan : 2.500.000 €
- Effectif : 25 salariés
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour une société seule survient lorsque deux de ces trois seuils sont dépassés lors du dernier exercice social.
Application des nouveaux seuils pour la première nomination en AGOA 2025
Lors des AGOA de 2025, statuant sur les comptes d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024, les nouveaux seuils devront être pris en compte pour déterminer si une société doit nommer un CAC pour la première fois. Le dépassement de ces seuils s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de référence, soit l’exercice 2024 pour les AGOA 2025.
Application des nouveaux seuils pour le renouvellement de mandat en AGOA 2025
La Commission des études juridiques de la CNCC a également précisé les règles applicables en cas d’arrivée à terme du mandat d’un commissaire aux comptes lors des AGOA de 2025. Conformément à l’article D. 221-5 du Code de commerce, une société n’est plus tenue de désigner un CAC si elle n’a pas dépassé deux des trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat.
La CNCC considère qu’il convient d’appliquer la législation en vigueur au jour où l’assemblée générale statue. Ainsi, pour les renouvellements de mandats lors des AGOA 2025, les nouveaux seuils du commissariat aux comptes sont applicables aux deux exercices de référence, y compris l’exercice 2023, pour apprécier si la société est toujours tenue de désigner un CAC.
Si la société ne dépasse pas deux des trois nouveaux seuils sur les exercices 2023 et 2024, elle ne sera plus obligée de nommer ou renouveler un commissaire aux comptes.
Conséquences du défaut de nomination
Rappelons que le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes par une société qui franchit les seuils et y est légalement tenue expose le dirigeant à des sanctions pénales et peut entraîner la nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires.
Source : CRCC Paris
