Le droit au congé paternité pour les professionnels libéraux
Qui est concerné ?
Le congé paternité est un droit pour tous les travailleurs indépendants, y compris les professionnels libéraux. Cela englobe diverses professions de la santé (médecins, kinésithérapeutes, dentistes, infirmiers, etc.). Le congé sera pris lors de la naissance de votre enfant biologique.
Durée du congé
La durée standard du congé paternité est de 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés), cette durée est portée à 32 jours calendaires. Ce congé est divisé en deux périodes :
- Une période obligatoire de 7 jours, qui débute le jour de la naissance de l’enfant.
- Une période facultative de 18 jours (25 jours en cas de naissances multiples), pouvant être fractionnée en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. Cette période doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la période obligatoire de 4 jours peut être prolongée dans la limite de 30 jours.
Conditions d’accès au congé paternité
Pour bénéficier du congé paternité et des indemnités journalières, deux conditions cumulatives doivent être respectées :
- Interrompre toute activité professionnelle pendant la durée du congé. Il n’est pas possible de facturer des clients durant cette période.
- Justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement. Si vous ne remplissez pas cette condition, vous pouvez justifier d’une activité salariée ou d’allocations chômage sans interruption avec votre activité indépendante.
Congé paternité : les questions fréquentes
Indemnisations durant le congé paternité
Montant des Indemnités Journalières
Les professionnels libéraux ont droit à des indemnités journalières (IJ) pour chaque jour de congé paternité, y compris les week-ends et jours fériés. Le montant de l’indemnité journalière est de 63,52 € par jour (au 1er janvier 2024). Cependant, ce montant peut être révisé annuellement.
Pour 2025, le montant de l’indemnité journalière est annoncé à 64.52 €. Les revenus inférieurs à 4 383,20€ par an en 2025 sont soumis à une réduction de l’indemnité à hauteur de 10% soit 6,352 €/jour.
Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.
Allocation de remplacement pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles peuvent demander une allocation de remplacement pour couvrir les coûts liés à leur remplacement durant leur congé paternité. Si l’allocation de remplacement n’est pas accordée, ils peuvent demander les indemnités journalières à leur caisse de MSA.
Démarches pour obtenir le congé paternité
Formalités à accomplir
Pour obtenir le congé paternité, le professionnel libéral doit accomplir des formalités auprès de la caisse d’assurance maladie (CPAM) ou de la caisse de MSA (pour les exploitants agricoles). La demande doit être faite dans les 30 jours précédant la date présumée de début du congé paternité.
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants à votre caisse d’assurance maladie:
- Une attestation sur l’honneur d’interruption d’activité, indiquant votre identité, votre numéro de sécurité sociale et les dates de votre congé.
- L’un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
- Copie du livret de famille mis à jour.
- Copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
Si vous n’êtes pas le père biologique, mais que vous êtes lié à la mère, vous devez également fournir un justificatif de ce lien (extrait d’acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou attestation sur l’honneur de vie maritale).
Il est important de notifier votre congé paternité à la CPAM par courrier ou en ligne via le site Ameli. Il faut informer également votre comptable, car les IJ sont versées sur votre compte personnel, il est donc important de les intégrer à votre comptabilité professionnelle.
Cas particuliers
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, le congé obligatoire de 4 jours peut être prolongé jusqu’à 30 jours. Un bulletin d’hospitalisation doit être transmis à la CPAM, et renouvelé tous les 15 jours, pour la durée du congé supplémentaire.
En cas de décès de la mère ou de l’enfant, des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer, et il est recommandé de consulter le site ameli.fr pour plus d’informations.
Conclusion
Le congé paternité est un droit essentiel pour les professionnels libéraux, leur permettant de s’investir auprès de leur enfant tout en bénéficiant d’une compensation financière. Il est crucial de respecter les conditions d’accès, de suivre les démarches administratives et de fournir les documents nécessaires afin de garantir une période de congé sereine. N’oubliez pas de vous informer auprès de votre caisse d’assurance maladie pour toute question spécifique à votre situation.
