1 – L’ouverture du droit à congés
L’appréciation du droit aux congés se fait par période de référence.
Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut fixer la période de référence (par exemple du 1er janvier au 31 décembre).
À défaut, elle est fixée par la loi, du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (sauf entreprise adhérant à une caisse de congés payés).
Le droit à congés est ouvert à tout salarié sans condition d’ancienneté.
Sanction :
Les infractions aux dispositions légales et réglementaires sur les congés payés sont sanctionnées par une amende de 5ème classe.
2 – L’acquisition des congés payés
Tout salarié, quelle que soit sa durée de travail, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables par an) ou 2,08 jours ouvrés par mois de travail (soit 25 jours ouvrés par an).
Un accord d’entreprise ou une convention de branche peut majorer la durée de ces congés par exemple en fonction de l’ancienneté.
Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés (congés maternité, repos compensateur, congés payés de l’année précédente…).
Information :
Il convient de vérifier que les dispositions de la convention collective sur les absences peuvent être assimilées à des périodes de travail effectif.
3 – La période de congés
Elle est fixée par accord d’entreprise, ou à défaut par accord de branche.
À défaut, elle est fixée par l’employeur, après consultation du comité social et économique.
Dans tous les cas, elle comprend la période du 1er mai au 31 octobre.
Un congé principal d’au moins 2 semaines consécutives et de maximum 4 semaines consécutives doit obligatoirement être pris pendant cette période.
La période des congés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.
Information :
L’employeur peut imposer une période de fermeture de l’entreprise.
4 – La prise de congés
Les congés doivent être pris chaque année.
Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger un report sur l’année suivante.
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche.
Il appartient à l’employeur de veiller à ce que les salariés prennent leurs congés.
Information :
Dans certains cas, des possibilités de report de congés sont prévues par la loi (maternité, paternité, congé parental d’éducation, maladie, accident du travail…).
5 – L’ordre des départs
L’ordre des départs est fixé par accord d’entreprise, ou à défaut par accord de branche.
À défaut, il est fixé par l’employeur, après avis du comité social et économique.
Il doit tenir compte des situations de famille.
L’ordre des départs est porté à la connaissance des salariés, au moins 1 mois à l’avance.
Information :
L’employeur et le salarié doivent respecter l’ordre et les dates de congés qui ont été fixés.
Les dates de congés ne peuvent pas être modifiées moins d’un mois avant.
6 – Le fractionnement des congés
Les jours de congés (hors 5ème semaine) pris en dehors de la période principale (1er mai au 31 octobre) ouvrent droit à des jours de congés supplémentaires.
Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut fixer les modalités du fractionnement.
Information :
Il convient de s’assurer des modalités d’application du fractionnement des congés payés et des conditions de renonciation de ce droit par le salarié.
7 – Le décompte des jours de congés
Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où l’intéressé aurait dû travailler.
Le dernier jour ouvrable compris dans la période d’absence compte pour un jour de congés, même s’il correspond à une journée non travaillée habituellement.
Information :
Un certain nombre d’évènements ont une incidence sur les congés payés (maladie, préavis ….)
8 – La rémunération des congés
L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Elle ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés.
Information :
Les dates de congés et le montant de l’indemnité correspondante doivent figurer sur les bulletins de paie.
Il est préconisé de mettre en place un process pour les demandes de congés.
