1 – Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. Il leur permet d’acquérir un diplôme de l’enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur ou un titre à finalité professionnelle.
Toutes les entreprises du secteur privé (y compris les entreprises de travail temporaire) et les associations peuvent conclure un contrat d’apprentissage, si l’entreprise déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage est généralement un contrat à durée déterminée de 6 mois à 3 ans en fonction du type de formation, mais il peut également être à durée indéterminée avec une période d’apprentissage. Il est établi par écrit, sur un formulaire type, signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et visé par le directeur du CFA.
Il doit être transmis à l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’employeur.
L’embauche d’un apprenti est soumise aux formalités d’embauche applicables à tout salarié : déclaration préalable à l’embauche et examens médicaux obligatoires (avant l’embauche ou dans les 2 mois de l’embauche selon les cas).
Information :
Des dérogations aux limites d’âge sont possibles.
Des dispositions relatives à l’apprentissage dans les activités saisonnières ou à l’apprentissage transfrontalier.
2 – La formation
La formation de l’apprenti est assurée pour partie dans l’entreprise (ou plusieurs entreprises) et pour partie dans le centre de formation.
La formation dispensée par le CFA peut être effectuée en tout ou partie à distance.
Une partie de la formation peut être effectuée à l’étranger.
Le temps consacré par l’apprenti à la formation hors de l’entreprise est compris dans l’horaire de travail. Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage qui est soit le chef d’entreprise, soit un salarié de l’entreprise et qui a pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences de l’apprenti en liaison avec le CFA.
Un maître d’apprentissage ne peut suivre plus de 2 apprentis.
Information :
Des compétences sont requises pour assurer les fonctions de maître d’apprentissage.
3 – Le déroulement de l’apprentissage
L’apprenti est un salarié à part entière, les dispositions légales et conventionnelles de l’entreprise lui sont applicables.
Le salaire de l’apprenti est fixé en fonction de son âge et de l’ancienneté du contrat, en pourcentage du Smic ou du minimum conventionnel.
Les conventions collectives peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées.
Les apprentis peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires et au versement des diverses primes et indemnités.
L’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, avec maintien de salaire, pour préparer les épreuves de son diplôme, à prendre dans le mois qui précède les épreuves.
Si au terme de son contrat d’apprentissage, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. Son ancienneté est également reprise.
Sanction :
S’il est âgé de moins de 18 ans, la durée du travail de l’apprenti est réglementée.
4 – Les avantages du contrat d’apprentissage
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales pour les apprentis ont été supprimées au bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales, qui est désormais applicable aux apprentis.
Par ailleurs, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations sociales salariales pour la part inférieure ou égale à 79 % du Smic et de CSG/CRDS sur la totalité du salaire. Les cotisations des apprentis se calculent désormais sur le salaire réel de l’apprenti.
Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient, pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme équivalant au plus au baccalauréat, d’une aide unique de 6 000 € pour la première année du contrat.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.
Information :
Vérifier les dispositions applicables dans l’entreprise en matière d’affiliation des apprentis au régime de prévoyance et de frais de santé.
5 – La rupture du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Cette rupture doit être constatée par écrit.
Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, la possibilité de résilier le contrat après la période d’essai est assouplie.
La résiliation peut se faire soit par accord écrit et signé des deux parties, soit par rupture à l’initiative de l’employeur dans un certain nombre de cas, ou par « démission » de l’apprenti selon une procédure particulière.
L’apprenti a également la possibilité de rompre unilatéralement le contrat avant son terme en cas d’obtention du diplôme à condition d’en informer l’employeur par écrit au moins 1 mois avant.
Le contrat d’apprentissage ne peut pas être rompu par voie de rupture conventionnelle homologuée.
Information :
Respecter les modalités pour la rupture d’un contrat d’apprentissage.
A RETENIR :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de formation en alternance entre des périodes d’activité en entreprise et des périodes de formation théorique dispensées dans un centre de formation d’apprentis (CFA).
Il est régi par des règles particulières et assorti d’avantages divers pour l’employeur.
