1 – Les bénéficiaires
Peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation :
- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale,
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus,
- Les bénéficiaires d’un minima social (revenu de solidarité active (RSA), allocation de
solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)), - Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
Information :
Des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer pour certains bénéficiaires.
2 – Le contrat de professionnalisation
Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure ce type de contrat.
Le contrat est obligatoirement écrit.
- Un formulaire type doit être transmis dans les 5 jours qui suivent le début du contrat à l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise (transmission
dématérialisée via le portail www.alternance.emploi.gouv.fr), - L’OPCO décide de la prise en charge des dépenses de formation et dépose le dossier auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le contrat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période de professionnalisation.
Il peut comporter une période d’essai.
Il peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée maximale d’un an.
Sanction :
Le contrat ne peut comporter de clause de dédit-formation.
Une telle clause est nulle et sans effet.
Information :
L’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation peut se faire au sein de plusieurs entreprises.
3 – La formation
L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois (sauf cas particuliers).
Une convention de formation est signée entre l’entreprise et l’organisme de formation.
La durée minimale de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat en cas de CDD (avec un minimum de 150 h).
Elle correspond à la durée de l’action de professionnalisation pour les CDI.
Le temps consacré à la formation hors de l’entreprise est compris dans la durée du travail du salarié.
Le bénéficiaire du contrat est suivi par un tuteur qui assure également la liaison avec l’organisme de formation. Il peut s’agir d’un salarié qualifié de l’entreprise ou du dirigeant.
Les OPCO peuvent prendre en charge les dépenses de tutorat.
Sanction :
Le tuteur, s’il est salarié, ne peut exercer ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés, contrats de professionnalisation ou apprentis (l’employeur ne peut assurer le tutorat que de 2 salariés).
4 – Les conditions d’emploi
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière, les dispositions réglementaires et conventionnelles de l’entreprise lui sont applicables.
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus perçoivent une rémunération fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de leur niveau de qualification.
Les salariés âgés d’au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale.
La réglementation sur la durée du travail concernant les travailleurs de moins de 18 ans s’applique aux mineurs en contrat de professionnalisation
Information :
Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.
5 – Les avantages du contrat de professionnalisation
Les salariés ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pendant la période de professionnalisation.
Les dépenses de formation sont prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).
L’employeur bénéficie d’une aide forfaitaire de pôle emploi de 2 000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans, ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable.
Une aide forfaitaire de l’État de 2 000 € est également accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus.
Ces deux aides forfaitaires peuvent se cumuler.
Elles sont également cumulables avec les aides du dispositif « Emplois francs ».
Information :
Pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2023, avec des salariés de moins de 30 ans, une aide exceptionnelle est versée à l’employeur.
Son montant est de 6 000 € maximum au titre de la première année du contrat.
A RETENIR :
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance qui permet à son bénéficiaire d’acquérir une qualification afin de favoriser son insertion professionnelle. Ce contrat ouvre droit à certaines aides pour l’employeur.
