Le CDD est une forme dérogatoire de contrat de travail soumis à une règlementation stricte.
Un CDD peut être requalifié en CDI.
1 – Recours à un CDD
Principaux cas de recours à un CDD
Les principaux recours à un CDD sont :
- Le remplacement d’un salarié,
- L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
- Les emplois à caractère saisonnier ou ceux pour lesquels il est d’usage de recourir à un CDD,
- Le remplacement du chef d’entreprise,
- L’embauche dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, apprentissage, contrat senior…)
- Le CDD à objet défini pour les ingénieurs et les cadres
Information :
Vérifier les cas de recours à un CDD pour éviter un cas interdit par la loi.
Forme du CDD
- Le CDD doit être établi par écrit, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
- Le défaut de signature de l’une des parties est assimilé à l’absence d’écrit.
- Il doit être remis au salarié dans les 2 jours de son embauche.
- Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : motif du contrat, date de fin de contrat, poste occupé, durée de la période
Sanction :
Le CDD doit comporter la définition précise de son motif, à défaut il peut être requalifié en CDI.
L’employeur est également passible dans ce cas d’une amende de 3.750 euros.
Période d’essai
La durée maximale légale est de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un CDD de 6 mois ou moins.
- Elle est de 1 mois maximum pour un CDD de plus de 6 mois.
- L’employeur ou le salarié qui met fin au contrat au cours de la période d’essai doit éventuellement respecter un délai de prévenance.
Information :
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
2 – La durée du CDD
Le CDD peut être conclu :
- De date à date : dans ce cas sa durée est de 18 mois maximum, renouvellement compris, le contrat ne pouvant être renouvelé que 2 fois,
- Sans terme précis : dans ce cas le terme du contrat sera lié à la réalisation de l’objet du contrat. Ce type de CDD doit prévoir une durée minimale.
Information :
La durée maximale du contrat et les conditions de son renouvellement varient selon les cas de recours au CDD.
La convention collective peut également prévoir des dispositions spécifiques.
3 – La fin du CDD
Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme prévu au contrat.
À la fin du contrat, le salarié perçoit :
- Une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du CDD (sauf cas d’exception),
- Une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée du contrat.
Sanction :
Si le contrat se poursuit au-delà du terme, il devient à durée indéterminée.
4 – La rupture du CDD
Le CDD ne peut être rompu avant son terme sauf : accord entre les parties, faute grave, force majeure ou à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
En dehors de ces cas, la rupture prématurée du contrat entraîne :
- L’obligation pour l’employeur de verser au salarié des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à la fin du contrat,
- La possibilité pour le salarié d’être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l’entreprise.
Information :
Il est impératif d’évaluer ses besoins en personnel avant la conclusion d’un CDD et l’opportunité du choix de ce type de contrat.
Depuis le 1er septembre 2022, est mis en place un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage visant à inciter l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité
5 – Les droits du salarié en CDD
Pendant son contrat, le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise :
- durée du travail, rémunération,
- indemnisation maladie,
- élection des représentants du personnel,
- avantages sociaux…
Information :
Le salarié en CDD, ayant au moins 6 mois d’ancienneté, pourra demander à l’employeur de l’informer des postes en CDI à pourvoir.
6 – La succession de CDD
Des contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus successivement sur un même poste, sans que soit respecté un délai de carence entre les 2 contrats (sauf cas d’exception) :
- 1/3 de la durée du contrat, renouvellements inclus, pour les contrats supérieurs à 14 jours,
- La moitié de la durée du contrat, renouvellements inclus, pour les contrats inférieurs à 14 jours.
Des aménagements peuvent être prévus par une convention collective étendue.
Information :
Attention un CDD ne doit pas pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
A RETENIR :
Le CDD, forme dérogatoire du contrat de travail, suppose le respect de règles édictées par la loi. A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI.
Une convention collective peut assouplir certaines règles.
