1 – La mise en place
Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 h par semaine) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure.
La durée minimale de travail à temps partiel est fixée par accord de branche étendu, à défaut d’accord, elle est de 24 h par semaine. Le salarié peut demander à travailler en dessous de la durée minimale en raison de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités.
Des exceptions à la durée minimale de travail existent : étudiants de moins de 26 ans, particulier employeur, CDD d’au plus 1 semaine…
Le travail à temps partiel peut être mis en place à l’initiative de l’employeur par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche étendu.
À défaut d’accord collectif, mise en place possible par l’employeur après avis du CSE. En l’absence de CSE, mise en place à l’initiative de l’employeur ou à la demande des salariés après information de l’inspecteur du travail.
Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine ou sur le mois, voir sur l’année, dans le cadre d’une réduction du temps de travail en raison des besoins de la vie personnelle ou d’un accord d’aménagement du temps de travail.
Information :
Les salariés ayant un contrat à temps partiel d’une durée inférieure à la durée minimale bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à la durée minimale. L’employeur doit porter à leur connaissance la liste des postes disponibles.
2 – Le contrat de travail à temps partiel
Il peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Dans tous les cas il doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont notamment :
- La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue,
- Sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
- Les cas de modification éventuelle de la répartition de la durée du travail,
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués au salarié pour chaque journée travaillée,
- La possibilité de recourir aux heures complémentaires…
La durée du travail est un élément qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié.
Sanction :
L’absence d’écrit ou d’une mention sur la durée du travail fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet, de plus l’employeur est passible d’une amende de 5ème classe.
3 – L’organisation du temps de travail
Les salariés à temps partiel bénéficient d’un horaire individualisé, ils doivent être informés par écrit de leurs horaires de travail pour chaque journée travaillée.
La modification de la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail doit être notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance qui est fixé à 7 jours, à défaut d’un autre délai prévu par accord d’entreprise ou de branche.
Les horaires ne peuvent comporter plus d’une interruption au cours d’une même journée ou une interruption supérieure à 2 h, sous réserve d’autres dispositions prévues par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche étendu.
Lorsque les salariés travaillent pour plusieurs employeurs, le temps de travail total ne doit pas dépasser les durées maximales.
Information :
La convention collective peut prévoir la possibilité de conclure des avenants « compléments d’heures » pour augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel.
4 – Les heures complémentaires
Le salarié employé à temps partiel peut faire des heures complémentaires dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche étendu peut porter cette limite à 1/3 de la durée de travail prévue au contrat.
Elles ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.
L’accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/3 de l’horaire contractuel. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.
À défaut de stipulation conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour les heures accomplies dans la limite du 1/10 des heures prévues au contrat et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le 1/10 et le 1/3 des heures prévues au contrat de travail.
Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires si elles sont demandées au-delà des limites prévues au contrat ou si le salarié a été prévenu moins de 3 jours avant.
Sanction :
Le contrat de travail doit être modifié si, pendant une période de 12 semaines consécutives (ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines), l’horaire moyen effectué a dépassé de 2 h au moins par semaine l’horaire initialement prévu au contrat.
5 – Le statut du salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les salariés à temps plein :
- La période d’essai ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet,
- L’ancienneté se décompte comme si les salariés avaient été occupés à temps complet,
- Les congés payés sont acquis et décomptés selon les mêmes modalités que les salariés à temps plein,
- Les salariés à temps partiel sont électeurs et éligibles aux fonctions de représentants du personnel dans les conditions de droit commun. Il est comptabilisé dans l’effectif au prorata de son temps de présence.
- Sa rémunération est proportionnelle à celle d’un salarié à temps complet occupant un emploi équivalent. Il a un droit de priorité pour occuper un emploi à temps complet dans l’entreprise.
Information :
La rémunération des heures complémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans une limitation annuelle de 7 500 €.
Possibilité pour un salarié à temps partiel de cotiser à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire sur un salaire correspondant à un temps plein.
A RETENIR :
Un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Une durée minimale de travail doit néanmoins être respectée. Le contrat de travail à temps partiel doit comporter des mentions particulières. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les salariés à temps plein.
