Les ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne (UE), l’espace économique européen (EEE) ou la Suisse doivent détenir un document valant autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail.
Quels sont les documents que je dois demander avant toute embauche ?
- La carte d’identité du salarié afin de vérifier sa nationalité.
- Le document valant autorisation de travail :
- Soit l’autorisation de travail résulte de la détention d’un titre de séjour en cours de validité (exemple : carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée et familiale » ou carte de résident)
- Soit l’autorisation de travail ne résulte pas du titre de séjour (exemple : carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « salarié » pour l’exercice d’une activité salariée sous CDI) et dans ce cas elle doit être préalablement demandée avant toute embauche
Une fois ces documents en ma possession, que dois-je faire ?
- Transmettre obligatoirement une copie de l’autorisation de travail, 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, auprès du préfet du département du lieu d’embauche pour vérification de la validité et l’authenticité du titre de séjour1, sous peine des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe.
Le préfet notifie sa réponse dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur est réputée accomplie.
- Vérifier les accords bilatéraux entre les pays qui peuvent prévoir des dispositions spécifiques d’emploi.
- Comme pour toute embauche, effectuer la déclaration d’embauche (DPAE) et faire signer le contrat de travail au salarié.
Le cabinet a besoin que vous lui transmettiez ces documents (carte d’identité, autorisation de travail, récépissé d’envoi auprès de la préfecture, DPAE et contrat de travail) afin d’établir le bulletin de salaire du salarié étranger.
Quels sont les risques encourus ?
L’embauche d’un salarié sans autorisation de travail vous expose à des sanctions à la fois pénales et administratives et notamment :
- Au niveau pénal : 5 ans de prison et 30 000 € d’amende par salarié concerné, cette sanction étant multipliée par 5 pour une personne morale, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle, la fermeture de l’établissement, l’exclusion des marchés publics, etc…
- Au niveau administratif : le remboursement d’aides publiques perçues, ainsi que le refus de ces aides pendant 5 ans ; le versement d’une contribution à l’OFII de 5 000 fois le minimum garanti, soit 21 100 € en 2025.
Le sujet est complexe. Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez à pas contacter vos interlocuteurs habituels.
