La participation
La participation est un dispositif obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, facultatif pour les autres.
La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise.
La loi impose la formule de calcul de la participation, mais, sous certaines conditions, une formule dérogatoire peut être prévue par l’entreprise.
Information :
Le seuil de 50 salariés se mesure en fonction des règles d’effectif sécurité sociale.
En cas de franchissement du seuil de 50 salariés, l’obligation de mettre en place la participation ne s’applique qu’au bout de 5 ans.
L’intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place dans toute entreprise, quel que soit son effectif.
Il permet d’associer financièrement les salariés aux performances de l’entreprise.
Il consiste à verser aux salariés un complément de rémunération basé sur la réalisation d’objectifs définis à partir de critères précis.
La formule de calcul de l’intéressement est librement fixée par les parties dans l’accord d’entreprise, elle doit avoir un caractère aléatoire.
Conseil :
Il convient de rechercher la formule de calcul la mieux adaptée à votre entreprise.
La mise en place
L’intéressement et la participation sont mis en place par un accord conclu au niveau de l’entreprise. L’employeur peut aussi adhérer à un mécanisme d’épargne défini au niveau de la branche.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, sous certaines conditions.
L’accord ou la décision unilatérale doit être déposé auprès de l’administration pour que les avantages sociaux et fiscaux s’appliquent.
Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de 1 à 5 ans.
Conseil :
Les conclusions et le contenu des accords d’intéressement ou de participation.
Les salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise doivent, en principe, bénéficier de la participation ou de l’intéressement.
Toutefois, une condition d’ancienneté, qui ne peut excéder 3 mois, peut être exigée.
La répartition entre les salariés se fait, soit de manière uniforme, soit proportionnellement aux salaires ou à la durée de présence, soit en combinant plusieurs de ces critères.
Des plafonds maximum de versement par salarié sont prévus.
Information :
Si l’accord le prévoit, dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés, la participation (sous certaines conditions) ou l’intéressement peut bénéficier au dirigeant, à son conjoint et pacsé (collaborateur ou associé)..
L’attribution des sommes
Le montant des sommes perçues, au titre de l’intéressement ou de la participation, est par nature aléatoire.
Les sommes versées au titre de la participation sont en principe indisponibles pendant 5 ans, mais des cas de déblocage anticipé sont prévus.
Toutefois, à l’occasion de chaque répartition de la participation, le salarié peut demander son versement immédiat.
Les sommes attribuées, au titre de l’intéressement, sont, soit encaissées immédiatement, soit investies dans un plan d’épargne entreprise.
À défaut de choix par le salarié, les sommes sont affectées en totalité au plan d’épargne d’entreprise (PEE). L’entreprise peut décider, sous conditions, d’attribuer aux salariés un supplément de participation ou d’intéressement au titre d’un exercice.
Information :
Des délais sont à respecter pour le versement de la participation et de l’intéressement.
Les avantages sociaux et fiscaux
Pour les salariés
Les sommes perçues, au titre de l’intéressement ou de la participation, sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement.
Pour les entreprises
Les sommes versées, au titre de l’intéressement ou de la participation, sont exonérées de cotisations sociales.
Pour les entreprises < 50 salariés = PAS de forfait social pour l’ensemble des dispositifs (participation, intéressement, abondement).
50 < Entreprises < 249 salariés = PAS de forfait social pour l’intéressement uniquement.
Les sommes versées, au titre de l’intéressement et de la participation, sont déductibles du résultat de l’entreprise.
Information :
Les sommes attribuées, au titre de l’intéressement ou de la participation, ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise..
Les plans d’épargne salariale
Les plans d’épargne salariale constituent les supports permettant de recevoir et de faire fructifier les sommes issues de l’intéressement ou de la participation, ainsi que les versements volontaires du salarié et de l’entreprise (« abondement »).
Ils doivent obligatoirement comporter une aide de l’employeur (prise en charge des frais de fonctionnement et/ou abondement).
Ils peuvent être mis en place par toute entreprise.
Il peut s’agir d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, le PERE-CO.
Le PEE :
- faculté de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières,
- sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans,
- des cas de déblocage anticipé sont prévus,
- est obligatoire dans le cadre d’un accord de participation.
Le PERE-CO :
- permet aux salariés de se constituer une épargne accessible au moment de leur retraite.
- des cas de déblocage sont également prévus.
Information :
Tout salarié, dès la conclusion de son contrat de travail, doit être informé des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise et de leur contenu.
A RETENIR :
L’épargne salariale consiste en un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et de favoriser l’épargne collective.
Distincte du salaire, auquel elle ne peut se substituer, l’épargne salariale constitue un élément de motivation.
Elle bénéficie d’un traitement social et fiscal de faveur.
On distingue la participation et l’intéressement.
