Première facture, comment bien faire !
Le point du Mardi, est un RDV thématique sur les différents réseaux sociaux et le blog afin de communiquer sur des aspects de la création d’entreprise, de la fiscalité, de la comptabilité etc.
La récurrence est le moyen d’approfondir sans y passer trop de temps.
Nous serons ravis de répondre à vos questions sur Facebook ou Instagram.
Bonne lecture !
Laurent Ménager expert comptable créateur de solutions.
Formidable, vous venez de débuter votre activité ou votre société et vous devez produire votre première facture !
Pas de panique, nous vous avons préparé un petit article qui vous reprend en synthèse toutes les mentions obligatoires nécessaire afin que vous puissiez établir sereinement des factures en règle.
Attention en cas de manquement, les contrevenants s’exposent à des amendes pénales et fiscales.
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues, être rédigée en langue française (Art. 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994), être établie en 2 exemplaires, dont un original doit être remis au client.
Il est obligatoire que soit indiqué :
1-L’identité du vendeur ou du prestataire de services
Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
2-L’identité du client
Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison.
3-Le numéro de la facture
Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée.
La numérotation peut par exception se faire par séries distinctes (avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
4-La date de la facture
Date à laquelle la facture est émise.
5-La date de la vente ou de la prestation
Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services.
6-Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Numéro d’identification du vendeur ou prestataire, numéro d’identification du client (si c’est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
7-Le taux de TVA légalement applicable à la date de l’émission
Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
8-La désignation des biens ou services
Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
9-Les conditions de paiement
La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels.
10-La référence légale en cas de régime particulier ou d’exonération
L’exemple le plus fréquent est celui de la franchise de TVA où il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Par exception, ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
11- les mentions spécifiques
Il existe par ailleurs certaines mentions dues à la spécificité professionnelle comme par exemple : références de l’assurance professionnelle, qualité de membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion…
Pour aller plus loin, à suivre chaque mardi un article pour approfondir le thème de la facturation.
Mardi prochain, quelles sont les conséquences d’une facture ne respectant pas la législation.
