La facturation électronique obligatoire est une réforme majeure qui impactera toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs n’y feront pas exception. Si l’obligation d’émettre des factures électroniques ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs, la réception de factures électroniques sera obligatoire pour tous dès 2026 auto-entrepreneurs compris. Cet article détaille ce que vous devez savoir pour vous préparer à cette transition numérique.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique, ou e-invoicing, est plus qu’une simple facture PDF. Il s’agit de transmettre et conserver les factures sous forme dématérialisée, avec des données structurées garantissant l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité. Cette réforme s’accompagne d’une obligation potentielle de e-reporting.
- Authenticité de l’émetteur : La facture doit provenir de l’émetteur désigné.
- Intégrité du contenu : Aucune modification ne doit être possible après l’émission.
- Lisibilité du document : La facture doit être facilement compréhensible.
Les factures doivent être envoyées et reçues via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), qu’il s’agisse de la plateforme des expert-comptables ou d’une plateforme tierce accréditée.
Calendrier de mise en place pour les auto-entrepreneurs
La réforme se déroulera en plusieurs étapes :
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : Les PME et les micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, devront émettre des factures électroniques.
Réception de factures électroniques
Dès le 1er septembre 2026, tous les auto-entrepreneurs sont concernés par l’obligation de recevoir des factures électroniques. Cela signifie que si vous avez des fournisseurs, ils devront vous transmettre des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation.
Émission de factures électroniques
L’obligation d’émettre des factures électroniques dépend de la nature de vos transactions :
- Opérations B2B : Si vous réalisez des transactions avec d’autres professionnels assujettis à la TVA en France, vous êtes concerné par l’obligation d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
- Opérations B2C : Si vous travaillez exclusivement avec des particuliers, vous n’êtes pas obligé d’émettre des factures électroniques. Cependant, vous devez toujours être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès 2026.
- Franchise de TVA : Même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous êtes concerné par l’obligation de facturation électronique.
E-reporting : une obligation complémentaire
Le e-reporting est une obligation complémentaire qui consiste à transmettre à l’administration fiscale des informations sur certaines opérations commerciales. Cela concerne principalement :
- Les transactions internationales ou intracommunautaires.
- Les transactions entre une personne assujettie à la TVA et une personne non assujettie (particuliers).
- Les transactions de certains secteurs d’activité (santé, enseignement, immobilier).
Les informations à transmettre incluent votre SIRET, les détails de la transaction, le décompte du prix, la date de l’opération et le numéro de la facture.
Facturation électronique obligatoire : ce qu’il faut retenir
Nouvelles exigences légales et techniques
Les factures électroniques devront inclure des mentions obligatoires, sous peine de sanctions. Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles mentions sont exigées :
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison des biens.
- La catégorie de l’opération.
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
De plus, les factures doivent respecter des normes techniques strictes pour garantir la conformité et la sécurité des échanges.
Objectifs de la réforme
Au-delà des auto-entreprises, la facturation électronique obligatoire vise plusieurs objectifs clés :
- Lutte contre la fraude à la TVA : Améliorer le contrôle des déclarations et réduire la fraude.
- Suivi de l’activité économique : Permettre à l’État de mieux contrôler l’activité économique des entreprises.
- Simplification et optimisation : Réduire les coûts de gestion des factures et optimiser les processus de facturation.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de e-invoicing et/ou de e-reporting entraînera des sanctions financières :
- 15 € par facture non émise au format électronique (dans la limite de 15 000 € par an).
- 250 € en l’absence de e-reporting (dans la limite de 15 000 € par an).
Comment préparer la transition ?
Pour une transition réussie, il est crucial d’anticiper et de se préparer dès maintenant :
- S’assurer de pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026.
- Évaluer vos besoins : Déterminez si vous êtes concerné par l’obligation d’émettre des factures électroniques et évaluez vos besoins en termes de volume de facturation et de fonctionnalités requises.
- Se familiariser avec les outils numériques : Explorez les logiciels et plateformes compatibles.
- Choisir une solution adaptée : Sélectionnez une plateforme de dématérialisation agréée (PDP) qui correspond à vos besoins et à votre budget.
- Se former aux nouvelles exigences : Informez-vous sur les obligations légales et techniques pour garantir la conformité de vos factures.
La facturation électronique s’inscrit comme un tournant majeur pour les auto-entrepreneurs. Anticiper cette transition reste la meilleure solution pour non seulement vous conformer à la réglementation, mais aussi pour bénéficier de nombreux avantages en termes d’efficacité et de simplification administrative.
