Pour un grand nombre de français, des zones d’ombre accompagnent les démarches administratives liées à la déclaration des impôts. Faut-il également déclarer ses heures supplémentaires ? Comment procéder ? Quels peuvent être les avantages fiscaux ? Il est important de se renseigner et de se faire accompagner en cas de besoin, afin de communiquer une déclaration des revenus sans erreurs. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être déclarées aux impôts, que le salarié travaille dans le secteur public ou privé.
Tout ce qu’il faut savoir sur les heures supplémentaires
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Les heures supplémentaires sont, pour un salarié à temps plein, les heures de travail réalisées au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires. Celles-ci concernent aussi les travailleurs à temps partiel : elles sont dans ce cas qualifiées d’heures complémentaires.
Notez que dans le cadre d’un prêt immobilier, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte étant donné que ces dernières ne sont pas considérées comme des rentrées d’argents récurrentes.
Cadre légal des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont encadrées par le Code du travail et doivent donc être demandées ou approuvées par l’employeur. La plupart du temps, elles sont d’ailleurs rémunérées avec une majoration. Les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis 50 % pour les heures suivantes. À noter que ces majorations sont considérées dans le calcul des heures exonérées d’impôt.
Déclaration des heures supplémentaires
Il est obligatoire de déclarer ses heures supplémentaires, et cela que le salarié travaille dans la fonction publique ou privée. La déclaration peut être directement effectuée par l’employeur, ou réalisée par la main du contribuable. Dans tous les cas, il est essentiel de vérifier l’exactitude des montants indiqués dans la déclaration.
Comment déclarer ses heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans la déclaration de revenus. Toutefois, il est important de vérifier que les montants indiqués soient corrects. Si le salarié concerné a plusieurs employeurs ou si les montants ne sont pas pré-remplis, il faut alors les indiquer à la main.
Déclaration automatique par l’employeur
L’employeur est responsable de la déclaration automatique des heures supplémentaires sur la fiche de paie des salariés et de leur transmission à l’administration fiscale. Cela rend la déclaration plus simple pour les salariés, bien qu’ils soient tenus de vérifier les montants.
Déclaration manuelle par le contribuable
Si les heures supplémentaires ne sont pas pré-remplies ou si le salarié a divers employeurs, il lui faut déclarer manuellement le surplus dans les cases correspondantes de la déclaration de revenus (1GH à 1JH).
Quels sont les documents nécessaires pour la déclaration ?
Pour déclarer correctement ses heures supplémentaires, il faut se munir des documents suivants :
- Fiches de paie : permettent de vérifier que les heures supplémentaires sont évoquées ;
- Relevé annuel des heures supplémentaires : un document souvent fourni par l’employeur et qui permet de résumer les heures effectuées durant l’année.
Quelle est la réglementation fiscale des heures supplémentaires ?
Depuis 2019, la charge fiscale des salariés français reste identique même s’ils effectuent des heures supplémentaires. Concrètement, leurs heures supplémentaires sont exonérées d’impôts dans une limite de 7 500 € par an.
Exonération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu depuis 2019. En d’autres termes, les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires sans augmenter leur charge fiscale. Toutefois, il existe certaines limites.
Le détail des montants exonérés en 2024
Les heures supplémentaires des revenus de 2023 sont exonérées d’impôt dans la limite de 7 500 €/an. Cela comprend également les rémunérations des jours de RTT refusés par les salariés avec l’accord de leur employeur.
À titre d’exemple, si un salarié perçoit 1 500 € brut (environ 1 215 € net fiscal) en heures supplémentaires en 2023, il n’aura pas à payer d’impôt sur ce montant.
Heures supplémentaires imposables
Si les heures supplémentaires sont supérieures à la somme de 7 500 €, le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu. Concrètement, le salarié doit le déclarer dans sa déclaration de revenus et sera taxé en conséquence.
Par exemple, si un salarié gagne 8 000 € en heures supplémentaires, 500 € seront imposables (8 000 € – 7 500 €).
Conséquences fiscales de la déclaration des heures supplémentaires
La déclaration des heures supplémentaires auprès des impôts impacte le revenu imposable et permet aux salariés de profiter de certains avantages. Toutefois, la non-déclaration ou une déclaration erronée peuvent conduire à des sanctions, redressements fiscaux, ou pénalités financières.
Impact sur le revenu imposable
Les heures supplémentaires exonérées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, toutefois elles sont intégrées dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Celui-ci permet au salarié de savoir s’il est éligible à certaines aides sociales et avantages fiscaux.
Les avantages fiscaux pour le salarié
La déclaration des heures supplémentaires permet de bénéficier de l’exonération jusqu’à 7 500 € et réduit donc le montant de l’impôt à payer. Il s’agit d’un avantage important pour de nombreux salariés.
Risques et sanctions en cas de non-déclaration
Une déclaration incorrecte des heures supplémentaires peut mener à des sanctions, des redressements fiscaux, ou encore des pénalités financières. Il est donc essentiel de prêter attention aux montants déclarés.
Quels sont les cas particuliers ?
L’exonération des heures supplémentaires ne concerne pas tous les profils. À titre d’exemple, les travailleurs indépendants ne peuvent pas en profiter. Par ailleurs, le prélèvement à la source ne prend pas en compte les heures supplémentaires exonérées.
Travailleurs indépendants et heures supplémentaires
Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par l’exonération des heures supplémentaires : cette mesure est réservée aux salariés du secteur privé et public.
Heures supplémentaires et prélèvement à la source
Les heures supplémentaires exonérées ne sont pas prises en compte dans le prélèvement à la source. Toutefois, elles doivent être déclarées pour vérifier le respect du plafond annuel d’exonération.
Heures supplémentaires et crédits d’impôt
Les heures supplémentaires sont incluses dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Celui-ci peut influencer l’éligibilité à divers crédits d’impôt et aides sociales.
FAQ
Les heures supplémentaires majorées sont-elles exonérées ?
Les majorations pour heures supplémentaires (25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà) sont également exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond de 7 500 €.
Comment corriger une déclaration de revenus incorrecte ?
Si les montants pré-remplis de la déclaration de revenus sont incorrects, il faut les corriger directement depuis le site des impôts ou sur le formulaire papier (ligne « Heures supplémentaires exonérées »).
Quelle est la date limite pour déclarer ses heures supplémentaires ?
La date limite de déclaration des revenus, y compris les heures supplémentaires, varie selon les départements. Celle-ci se situe généralement entre fin mai et début juin.
