Le pôle social de SECOFI, experts-comptables à Paris vous informe
Attention une jurisprudence de la Cour de cassation confirme sa position sur la fin de l’exonération sociale pour les bons d’achat et les cadeaux versés aux salariés.
En effet, une tolérance administrative prévue entre autre par la lettre circulaire de l’ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996 permet d’exonérer de cotisations sociales et de CSG/CRDS les bons d’achat ou les cadeaux remis aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou par l’employeur.
Cette exonération est admise sous certaines conditions, notamment celle de ne pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (169 euros en 2019).
La Cour de cassation n’a jamais admis cette tolérance et considère qu’il faut soumettre à charges sociales le montant des bons d’achat.
Cette dernière vient encore une fois de confirmer sa position dans un arrêt du 14 février 2019 et soumet aux cotisations de sécurité sociale les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés.
Elle rappelle l’absence de portée normatives des circulaires et lettres ministérielles mentionnant cette tolérance administrative.
Aussi, soyez à présent très vigilent lorsque que vous octroyez de tels cadeaux à vos salariés, vous risquez d’être redresser par l’URSSAF en cas de contrôle.
