1 – Les jours fériés légaux
Le Code du travail prévoit 11 jours fériés légaux :
* 1er janvier,
* lundi de Pâques,
* 1er mai,
* 8 mai,
* jeudi de l’Ascension,
* lundi de Pentecôte,
* 14 juillet,
* 15 août,
* 1er novembre,
* 11 novembre,
* 25 décembre.
S’y ajoutent, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 26 décembre et le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte.
À noter que le 1er mai est un jour férié particulier.
2 – Le repos des jours fériés
Le repos des jours fériés ordinaires n’est légalement pas obligatoire.
Un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche, peut définir les jours fériés chômés (un accord d’entreprise peut être moins favorable qu’un accord de branche dans ce domaine).
À défaut d’accord collectif, l’employeur détermine cette liste.
Les jours fériés sont obligatoirement chômés uniquement pour les jeunes de moins de 18 ans et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (sauf dérogations).
Il est interdit de récupérer les heures perdues par suite de chômage d’un jour férié.
Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche ou le jour de repos hebdomadaire ou un jour chômé de la semaine, l’employeur n’est pas tenu, sauf dispositions plus favorables de la convention collective, de donner congé à son personnel le lendemain ou la veille.
Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise.
Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation.
Les journées de pont peuvent être récupérées.
Information :
Des secteurs d’activité, sous certaines conditions, autorisent le travail des jeunes de moins de 18 ans, un jour férié.
3 – Rémunération des jours fériés
Si le jour férié est chômé, il n’entraîne aucune perte de salaire (salaire de base et compléments de salaire) pour les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (y compris pour les salariés saisonniers).
Si le jour férié est travaillé, les salariés ne bénéficient d’aucune majoration de leur rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Toutefois, en cas de dépassement de la durée légale du travail, les salariés bénéficient des majorations pour heures supplémentaires.
Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée, elles sont payées au taux normal sans majoration.
Information :
Les travailleurs à domicile, les salariés intermittents et les salariés temporaires ne bénéficient pas du maintien de salaire au titre des jours fériés chômés.
4 – Cas particulier du 1er mai
Sauf exception, le 1er mai est chômé pour tous les salariés sans condition et n’entraîne aucune perte de salaire.
Le salaire de base ainsi que tous les compléments de salaire doivent être maintenus (heures supplémentaires, partie variable du salaire, primes…).
Le travail le 1er mai n’est possible que dans les établissements et services qui ne peuvent interrompre leur activité.
- Les salariés travaillant le 1er mai ont droit en plus de leur salaire habituel à une indemnité égale au montant de ce salaire,
- Les conventions collectives peuvent prévoir en plus, une journée de repos compensateur.
Sanction :
Le non-respect des obligations relatives au 1er mai est sanctionné par une amende de 4ème classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
5 – Les jours fériés et les congés payés
Lorsqu’un jour férié tombe pendant les congés payés :
- S’il s’agit d’un jour ouvrable et chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté sur les congés payés,
- S’il s’agit d’un jour ouvrable travaillé dans l’entreprise, il est décompté au titre des congés payés.
Information :
Il convient de vérifier l’incidence d’un jour férié en cas de décompte des congés payés en jours ouvrés.
6 – La journée de solidarité
La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
L’accomplissement de la journée de solidarité peut être fixé :
- Un jour férié, précédemment chômé, autre que le 1er mai,
- Ou selon tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.
Information :
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.
À défaut d’accord collectif, elles sont fixées par l’employeur, après consultation du comité social et économique s’il existe.
A RETENIR :
Le Code du travail prévoit 11 jours fériés. Sauf exception, seul le 1 er mai est obligatoirement chômé, les autres jours fériés peuvent être travaillés. Selon les situations, la rémunération des jours fériés sera différente. Les jours fériés vont avoir également une incidence sur d’autres évènements liés à l’exécution du contrat de travail.
