Cour de cassation du 10 mai 2024 concernant la poursuite ou non du mandat de commissaire aux comptes eu égard à l’augmentation des seuils de nomination.
Faits
- Plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) avaient nommé un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant avant le 27 mai 2019.
- Postérieurement à cette date, les commissaires aux comptes ont démissionné de leurs mandats alors que ceux-ci étaient en cours.
- Les sociétés ont demandé au greffier du tribunal de commerce d’inscrire ces démissions au registre du commerce et des sociétés.
- Le greffier a refusé et les sociétés ont saisi le juge du tribunal de commerce.
- La cour d’appel a donné raison au greffier en considérant que la démission des commissaires aux comptes ne mettait pas fin à leur mandat et qu’il fallait les remplacer pour la durée restante du mandat.
La démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat met-elle fin à son mandat ?
Solution
- La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle a jugé que la démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat ne met pas fin à son mandat.
- Elle a en outre jugé que le nouveau commissaire aux comptes doit être nommé pour la durée restante du mandat de son prédécesseur.
Motifs
- La Cour de cassation a repris les motifs de l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle a notamment considéré que l’article L. 823-3 du code de commerce prévoit que le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices et que le commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
- Elle a également considéré que l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ne s’applique pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, peu important que le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné.
Conséquences
- Cet arrêt de la Cour de cassation confirme la jurisprudence antérieure selon laquelle la démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat ne met pas fin à son mandat.
- Il en résulte que les sociétés qui ont des commissaires aux comptes en cours de mandat au 27 mai 2019 doivent les remplacer pour la durée restante du mandat, même si ces commissaires aux comptes ont démissionné.
- Cet arrêt ne concerne que les SAS. La question de savoir si la démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat met fin à son mandat pour d’autres types de sociétés n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation.
