1 – La durée légale du travail
Elle est de 35 h par semaine pour les salariés mensualisés soit 151,67 h par mois.
Dans certains secteurs une durée de travail supérieure (par exemple 39 h) est considérée comme équivalente à la durée légale de 35 h. Un certain nombre de dispositifs permettent aux entreprises d’ajuster au mieux la durée du travail aux variations de la charge de travail :
- Répartition de la durée du travail sur une période définie,
- Conventions de forfait,
- Compte épargne-temps.
Conseil :
Il convient de rechercher les dispositifs les mieux adaptés à l’entreprise.
2 – Les heures supplémentaires
Les heures de travail accomplies au-delà de 35 h par semaine (ou de la durée d’équivalence) sont des heures supplémentaires.
Elles se décomptent par semaine.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut définir la semaine (période de 7 jours consécutifs).
En l’absence d’accord, la semaine est définie du lundi 0 h au dimanche 24 h.
Elles donnent lieu à majoration de salaire et/ou repos compensateur de remplacement.
Sanction :
La non-inscription de tout ou partie des heures supplémentaires sur le bulletin de paie est constitutif du délit de travail dissimulé soit, 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
3 – La rémunération des heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche à un taux qui ne peut être inférieur à 10 %.
À défaut d’accord, il est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50 % à partir de la 44ème heure.
La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 €.
Chaque heure supplémentaire effectuée donne droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales qui est de 1,50 € dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 € dans celles de 20 à moins de 250 salariés.
Information :
Les taux de majoration prévus par un accord d’entreprise peuvent être inférieurs à ceux prévus par un accord de branche.
Conseil :
Il convient de s’assurer que les heures supplémentaires ont bien été effectuées à la demande de l’employeur.
4 – Le repos compensateur de remplacement
Un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant par un repos compensateur équivalent.
5 – Le contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou à défaut par accord collectif de branche.
À défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 h par salarié. Il faut informer le CSE avant d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel.
Pour pouvoir effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent, il faut demander l’avis du CSE.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en plus du paiement majoré, à une contrepartie obligatoire en repos.
Information :
Certaines heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent.
Conseil :
Si le contingent applicable à l’entreprise est bas et que l’entreprise a régulièrement recours aux heures supplémentaires, il peut être opportun de négocier un accord d’entreprise pour l’augmenter.
6 – La durée hebdomadaire du travail
La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures. La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut excéder 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche, peut prévoir un dépassement des 44 heures par semaine dans la limite de 46 heures par semaine.
Sanction :
Les infractions à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire sont sanctionnées, par salarié concerné, soit par une amende administrative de 4 000 € maximum, soit par une amende pénale de 4ème classe.
7 – La durée quotidienne du travail
La durée maximale de travail par jour est de 10 heures.
Elle peut être augmentée par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche dans certaines situations. Le temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Le repos quotidien minimum est de 11 heures consécutives.
Information :
Les durées de travail maximales doivent également être respectées pour les salariés cumulant plusieurs emplois.
8 – Le repos hebdomadaire
Il est interdit d’employer une même personne plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée de 35 heures consécutives incluant en règle générale le dimanche.
Des dérogations permanentes de plein droit et des dérogations individuelles soumises à autorisation, sont prévues.
Information :
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié entraînant réparation.
A RETENIR :
La durée du travail fait l’objet d’une réglementation précise et complexe. Le Code du travail distingue les dispositions d’ordre public, celles relevant du champ de la négociation collective et les dispositions supplétives ne s’appliquant qu’à défaut d’accord collectif.
Ainsi, il est possible de déroger à la loi par accord collectif, sauf s’il s’agit de dispositions d’ordre public.
