Le 5 mars 2018, le ministre du travail a annoncé les grands axes visant à transformer la réglementation de la formation professionnelle
Parmi les 12 mesures-phares de la réforme de la formation professionnelle, voici quelles en sont les principales:
- Le renforcement et la monétarisation du compte personnel de formation (CPF) : chaque salarié à temps plein verra son compte personnel de formation crédité de 500 € par an, sans pouvoir dépasser le plafond de 5 000 € au bout de 10 ans. Les salariés non qualifiés bénéficieront d’un crédit de 800 € par an, plafonné à 8 000 €. Le compte des salariés en CDD et des salariés travaillant moins que la moitié de la durée du travail sera crédité au prorata temporis ;
- La collecte par les Urssaf de la contribution formation : la fusion de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage en une cotisation unique dont le montant n’augmentera pas sera désormais collectée par les Urssaf (et non plus par les OPCA) ;
- La simplification du plan de formation : les entreprises ne seront plus tenues de faire la distinction dans leur plan entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation. Toutefois, l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité subsiste ;
- L’institution d’une application mobile « CPF » : afin de faciliter l’accès des salariés à la formation, une application mobile va être créée. Elle leur permettra de connaître notamment les droits acquis sur le CPF, de s’inscrire à une formation et de la payer directement, etc. ;
- L’instauration d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) : il aura pour objet d’accompagner les salariés dans leurs projets d’évolution professionnelle ;
- La transformation du CIF en CPF de transition : le congé individuel de formation (CIF) sera remplacé par un « CPF de transition » afin de permettre la réalisation de formation longue;
- La solidarité financière entre les grandes entreprises et les TPE/PME : pour faciliter l’accès à la formation de leurs salariés, le plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises ;
N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficiez de notre expertise sociale à auditer vos seuils sociaux pour cotiser au juste taux de cotisations sociales
Article rédigé par Jessica DASSONVILLE, Juriste en droit social
