1 – Le contrôle de la durée du travail
L’entreprise peut travailler selon un horaire collectif : tous les salariés travaillent selon le même horaire qui doit indiquer les heures de début et de fin de chaque période de travail.
A contrario, dans une entreprise il peut être prévu que les salariés arrivent, partent et prennent une pause déjeuner à des heures différentes.
Information :
Le contrôle de la durée du travail peut se faire par tous moyens : pointeuse ou système auto-déclaratif.
Sanction :
Le recours à la géolocalisation n’est pas légitime pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible.
2 – L’horaire collectif de travail
L’horaire collectif peut être fixé par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Le comité social et économique doit être consulté préalablement sur l’horaire collectif initial et sur les projets de modification de cet horaire.
L’horaire collectif de travail est également adressé à l’inspecteur du travail. Il est affiché dans les locaux de travail, daté et signé par le chef d’entreprise.
Si des heures supplémentaires sont effectuées régulièrement, l’horaire collectif les indiquera.
Si des heures supplémentaires sont effectuées de manière ponctuelle, elles devront faire l’objet d’un décompte individuel.
Information :
Il peut y avoir plusieurs horaires collectifs dans une même entreprise, par exemple par service.
Sanction :
Le défaut d’affichage de l’horaire collectif est passible d’une amende de 4ème classe.
3 – L’absence d’horaire collectif de travail
Dans ce cas, 2 types de documents doivent être tenus :
* Un relevé quotidien et un récapitulatif hebdomadaire de la durée du travail de chaque salarié.
- Quotidiennement, enregistrement des heures de début et de fin de chaque période travaillée ou relevé du nombre d’heures effectuées,
- Chaque semaine, récapitulatif du nombre d’heures effectuées par chaque salarié.
* Une annexe au bulletin de paie indiquant :
- Le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année,
- Le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquises et prises au cours du mois,
- Le nombre de jours de RTT pris au cours du mois.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Information :
Il est préconisé de faire signer aux salariés leurs décomptes d’heures de travail, de les vérifier et de les conserver au moins 3 ans.
Sanction :
La non tenue de ces décomptes est sanctionnée, par salarié concerné, soit par une amende administrative de 4 000 € maximum, soit par une amende pénale de 4ème classe.
4 – En cas de forfaits annuels en jours
La durée du travail doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
Les conventions ou accords collectifs prévoyant les forfaits jours doivent fixer les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié.
Sanction :
En cas de mesures de contrôle de la durée du travail insuffisantes, les conventions de forfait en jours peuvent être invalidées et entraîner le paiement d’heures supplémentaires.
5 – La preuve de la durée effectuée
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
En cas d’accomplissement d’heures supplémentaires ouvrant droit à réduction de cotisations sociales, les documents de décompte de la durée du travail doivent être mis à la disposition des contrôleurs URSSAF.
Conseil :
Les modalités de mise en place d’un dispositif de contrôle de la durée du travail doit être défini pour être en mesure d’apporter la preuve de la durée de travail effectuée.
A RETENIR :
Pour contrôler la durée du travail effectuée dans l’entreprise, le Code du travail a prévu la tenue d’un certain nombre de documents.
Ces documents doivent être tenus à la disposition de l’Inspecteur du travail. Ils permettent également en cas de litige de justifier des heures de travail accomplies.
