1 – Les conditions de mise en place
Pour tous les forfaits, une convention individuelle écrite, signée par le salarié et l’employeur est impérative.
De plus, pour recourir au forfait en heures ou en jours, sur l’année, un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche qui en fixe les modalités, est indispensable.
La loi et les accords collectifs définissent les catégories de salariés pouvant conclure les différentes conventions de forfait.
Information :
La modification d’une convention de forfait ne peut résulter que de l’accord du salarié et de l’employeur.
2 – La convention de forfait en heures
Ces conventions permettent d’intégrer dans la durée du travail du salarié et sur la période déterminée, un certain nombre d’heures supplémentaires prévisibles qui sont précisées dans le contrat.
Le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel.
La convention fixe la rémunération forfaitaire du salarié incluant le salaire de base et le paiement majoré des heures supplémentaires prédéfinies.
Si le salarié effectue des heures au-delà du forfait, elles sont décomptées et payées en plus.
En revanche, si le nombre d’heures effectuées est inférieur au forfait, le salaire forfaitaire doit être versé.
Le forfait en heures, hebdomadaire ou mensuel, concerne tous les salariés, cadres ou non cadres.
Les conventions de forfait en heures sur l’année sont réservées :
- Aux cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif en vigueur au sein de l’entreprise,
- Aux salariés cadres ou non cadres, ayant une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
L’accord collectif permettant les conventions de forfait en heures sur l’année doit comporter un certain nombre de points :
- Catégories de salariés concernés,
- Période de référence du forfait,
- Nombre d’heures intégrées au forfait,
- Conditions de prise en compte des absences…
Les salariés au forfait en heures sont soumis aux règles relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, ainsi qu’aux repos quotidien et hebdomadaire.
Information :
La conclusion d’une convention de forfait en heures sur une base annuelle ne dispense pas l’employeur de justifier du nombre d’heures travaillées.
Le contingent d’heures supplémentaires ne s’applique pas à ce type de convention.
3 – La convention de forfait en jours
Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer les salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail.
Le nombre de jours de travail dans l’année est fixé à 218 jours au maximum.
Peuvent conclure une convention de forfait :
- Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif,
- Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Sanction :
Un forfait annuel en jours, appliqué sans accord collectif ou sans convention individuelle, n’est pas valable et entraîne l’application du régime des heures supplémentaires.
Le forfait jours et la durée du travail
Le salarié en forfait jours n’est pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
Mais il bénéficie des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l’entreprise.
L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
L’accord collectif autorisant le forfait jours fixe les modalités selon lesquelles :
- L’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié,
- L’employeur et le salarié échangent périodiquement sur la charge de travail du salarié, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise (entretien annuel),
- Le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
Information :
La durée du travail du salarié en forfait jours est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées.
Conseil :
Les dispositions de l’accord collectif sur le suivi de la charge de travail doivent être insuffisantes.
L’employeur peut mettre en place des mesures supplétives et ainsi valablement conclure une convention individuelle de forfait.
Le forfait jours et la rémunération
La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours. Elle est fixée librement par les parties, il n’y a pas à comparer son montant avec l’application des majorations pour heures supplémentaires.
Le forfait jours et les jours de repos
Le salarié au forfait annuel en jours peut, s’il le souhaite, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos. Dans ce cas, le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut pas excéder 235 jours. La rémunération de ce temps de travail supplémentaire donne lieu à une majoration d’au moins 10 %. Un avenant à la convention individuelle doit être signé.
Information :
Ces jours supplémentaires rémunérés bénéficient d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 €, ainsi que d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales.
A RETENIR :
Une convention de forfait est un outil d’aménagement du temps de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et les heures supplémentaires. Il peut s’agir d’un forfait en heures ou en jours. Tous les salariés ne peuvent pas bénéficier d’une convention de forfait.
