Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises, pour leur exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).
L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.
L’ECF vous permet d’obtenir des garanties en cas de contrôle : aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera dû en cas de rappel d’impôt sur l’un des points validés lors de cet examen.
Qu’est-ce que l’ECF ?
Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre expert-comptable s’engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.
Quelles sont les entreprises éligibles aux dispositifs de l’ECF ?
Toutes les entreprises peuvent demander la réalisation d’un ECF quels que soient :
- Leur forme (entreprise individuelle ou société) ;
- Leur régime d’imposition (IR ou IS) ;
- Leur chiffre d’affaires.
Pourquoi réaliser un ECF ?
L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise. Celle-ci est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur ces questions. L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles.
En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :
- Le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF ;
- Et si l’entreprise est de bonne foi.
Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.
Quels sont les travaux à réaliser dans le cadre de l’ECF ?
L’expert-comptable réalise un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités, portant notamment sur :
- La validité (1) et la conformité comptable (2) du fichier des écritures comptables (FEC)
- La validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
- L’archivage des documents (4)
- La bonne application des régimes d’imposition (5)
- La correcte comptabilisation des amortissements (6)
- La déductibilité des charges exceptionnelles (9)
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).
L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés. Ce CRM est transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale (au plus tard le 31/10/2022).
Qui peut réaliser un ECF ?
Votre cabinet d’expertise comptable est compétent pour réaliser un ECF.
Nos recommandations
- Bénéficiez d’un examen portant sur 10 points clés
- Suivez les recommandations formulées à la suite de l’ECF
- Réduisez le risque fiscal de votre entreprise
Nos modalités d’intervention
- Contrat qui définit notre intervention
- Audit de votre situation fiscale en 10 points clés
- Compte-rendu de mission
Nous apportons une réponse à vos interrogations :
- Mon entreprise est-elle concernée par l’ECF ?
TOUTE ENTREPRISE, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, PEUT SECURISER SA SITUATION ET BENEFICIER D’UN ECF. - Suis-je obligé(e) de faire un ECF ?
PAS D’OBLIGATION ! Mais il s’agit d’une OPPORTUNITE pour bénéficier d’une tranquillité fiscale. - L’ECF, le FEC…n’est-ce pas la même chose ?
Non ! l’ECF permet d’éliminer le risque fiscal sur les questions courantes. Le fichier des écritures comptables (FEC) fait partie des 10 POINTS CONTROLES au cours de l’ECF. - Avec un ECF, je n’aurai plus de contrôle fiscal ?
Non ! Toutefois, l’administration fiscale prendra en compte l’existence de la relation de confiance mise en place dans le cadre de l’ECF dans sa programmation des contrôles. - Vous vous occupez des comptes et déclarations fiscales pour notre entreprise. L’ECF est-il inclus dans votre prestation ?
Non ! il s’agit d’une MISSION COMPLEMENTAIRE portant sur 10 points de contrôle faisant l’objet d’une facturation spécifique et engageant NOTRE RESPONSABILITE
