La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables que chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, doit fournir à l’administration fiscale chaque année. Elle est essentielle pour déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices que l’entreprise doit payer. Plus qu’un simple formulaire administratif, la liasse fiscale offre une image précise de la santé financière de l’entreprise, en fournissant une synthèse complète de ses activités comptables et financières.
Quelle est la date limite pour le dépôt de la liasse fiscale 2024 ?
Les échéances de dépôt de la liasse fiscale varient en fonction de la clôture de l’exercice comptable de chaque entreprise. Néanmoins, la clôture de l’exercice au 31 décembre est privilégiée par la majorité des entreprises. Voici les dates limites de dépôt de la liasse fiscale :
- Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2023, la date limite est le 3 mai 2024, toutefois les entreprises ayant recours à la téléprocédure, la date limite est prolongée jusqu’au 20 mai 2024.
- Pour les entreprises clôturant leur exercice en cours d’année, le dépôt doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, avec une prolongation de 15 jours pour celles utilisant les téléprocédures.
Comment la date est-elle déterminée ?
Afin de déterminer la date limite de dépôt de la liasse fiscale concernant les exercices clos au 31 décembre : la date est fixée au 2ème jour ouvré après le 1er mai.
Composition de la liasse fiscale
La composition de la liasse fiscale varie selon le régime fiscal de l’entreprise, qu’elle soit soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Si l’entreprise est soumise à l’IR, la liasse fiscale inclut :
- La déclaration 2035 (pour les BNC – Bénéfices Non Commerciaux).
- La déclaration 2031 (pour les BIC – Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Si l’entreprise est soumise à l’IS, la liasse fiscale intègre la déclaration 2061.
De manière générale, la liasse fiscale comprend :
- La déclaration de résultat de l’entreprise, établie selon les formulaires de l’administration fiscale.
Mais aussi une liste d’annexes couramment exigées dans la liasse fiscale, on peut citer (liste non exhaustive) :
- le bilan
- le compte de résultat
- la liste des immobilisations et écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables
- les tableaux des amortissements
- le détail des provisions inscrites au bilan
- l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice, etc
- la composition du capital social
- le détail des filiales et participations
Il est à noter qu’il existe une déclaration simplifiée avec un nombre restreint d’annexes pour les entreprises répondant à certains critères.
Que permet la liasse fiscale et les documents annexes ?
- Calcul de l’Impôt : Elle constitue la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise, permettant ainsi de déterminer le montant exact à payer à l’administration fiscale.
- Conformité fiscale : Elle assure la conformité fiscale de l’entreprise en fournissant une image précise de ses activités comptables et financières, ce qui est essentiel pour éviter les litiges avec l’administration fiscale.
- Vue d’ensemble : Elle offre une vue d’ensemble complète de la situation financière de l’entreprise, facilitant ainsi la prise de décision et la planification financière à long terme.
- Communication externe : Elle peut être exigée par les partenaires financiers ou les investisseurs pour évaluer la santé financière de l’entreprise et prendre des décisions éclairées.
