Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) tiendront une présence centrale dans la réforme de la facturation électronique dont nous évoquons le sujet depuis plusieurs années déjà. Les PDP comme elles sont appelées plus familièrement, servent d’intermédiaires entre les entreprises et l’administration fiscale, assurant la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que des données de transaction. Voici un aperçu détaillé de leur fonctionnement et de leur importance.
Qu’est-ce qu’une PDP ?
Une PDP est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration fiscale. Cette immatriculation, d’une durée de trois ans renouvelable, atteste que la plateforme répond aux exigences réglementaires pour assurer les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et d’e-reporting. Seules les PDP sont habilitées à assurer l’émission et la transmission des factures électroniques aux clients, ainsi que la transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Rôles et fonctions des PDP
Les PDP ont plusieurs rôles essentiels dans le dispositif de facturation électronique:
- Émission, transmission et réception de la facture électronique du fournisseur au client.
- Conversion de la facture établie par le fournisseur dans un format convenant au client, assurant l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et l’exhaustivité des données.
- Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (identification du fournisseur et du client, montant HT, montant de la TVA, taux de TVA appliqué, etc.).
- Transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration.
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
- Gestion du cycle de vie des factures, c’est-à-dire la transmission de mises à jour régulières du statut des factures à l’administration. Certains statuts seront obligatoires (facture soumise, refusée, rejetée, reçue) et d’autres facultatifs (contestée, approuvée, etc.).
Immatriculation des PDP
Pour devenir une PDP, un opérateur doit soumettre un dossier de candidature en ligne auprès du Service d’Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (SIM) de la DGFiP. L’immatriculation est délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences réglementaires, apportant des garanties suffisantes et démontrant sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une PDP.
Le Service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaire de Lille est chargé de:
- La procédure d’immatriculation des PDP et du renouvellement périodique de cette immatriculation.
- La surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre.
- Du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des PDP ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.
Différence entre PDP et Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Une entreprise peut continuer à recourir aux services d’un opérateur de dématérialisation. Toutefois, à défaut d’immatriculation par l’administration fiscale, cet opérateur n’aura pas la qualité de PDP et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.
Rôle du Portail Public de Facturation (PPF)
Le Portail Public de Facturation (PPF) a vu son rôle recentré suite aux annonces du 15 octobre 2024. Initialement prévu comme une plateforme d’émission et de réception accessible gratuitement, le PPF sert désormais principalement de:
- Service d’annuaire central : Il permet l’identification des destinataires des factures grâce aux numéros SIREN, SIRET ou code service.
- Concentrateur des données : Il collecte et transmet les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
Il est important de noter que les entreprises n’auront d’autre alternative que les PDP pour transmettre leurs factures et leurs données. À la suite du projet PPF recentré, l’Ordre des Experts-Comptables a annoncé la création de sa plateforme PDP gratuite.
