Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté au Conseil des ministres le 10 octobre 2024, propose une série de mesures fiscales pour redresser les comptes publics français. Alors que le déficit public devrait atteindre 6,1% du PIB en 2024, le gouvernement vise à le ramener à 5% en 2025, avec un objectif de retour sous les 3% à l’horizon 2029.
Le PLF 2025 s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de redressement, reposant sur un effort budgétaire de 60 milliards d’euros. Les mesures de consolidation porteront prioritairement sur la dépense publique, qui représente près de 57% du PIB en France, contre moins de 50% en moyenne dans les autres pays européens.
Fiscalité des entreprises en 2025
Des contributions exceptionnelles pour financer le redressement
Afin de financer cet effort de redressement, le PLF 2025 instaure plusieurs contributions exceptionnelles et temporaires, ciblant les grandes entreprises et les plus hauts revenus.
Contribution sur les bénéfices des grandes entreprises
L’une des mesures phares du PLF 2025 est l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette contribution, qui devrait rapporter 12 milliards d’euros (8 milliards en 2025 et 4 milliards en 2026), concernera les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros en France et redevables de l’impôt sur les sociétés. L’assiette de la contribution sera égale à l’impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions d’impôt et crédits d’impôt.
Deux taux d’imposition sont prévus : 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et 10,3 % pour le second. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, ces taux seront doublés, atteignant respectivement 41,2 % et 20,6 %. Un mécanisme de lissage est prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de 1 milliard et 3 milliards d’euros de moins de 100 millions d’euros. Cette contribution exceptionnelle ne sera pas déductible du résultat imposable.
Taxe sur les rachats d’actions
Le gouvernement entend également limiter la pratique des rachats d’actions, qui permettent aux entreprises de distribuer une partie de leur trésorerie excédentaire à leurs actionnaires. Le PLF 2025 instaure ainsi une taxe sur les réductions de capital consécutives à un rachat d’actions. Cette taxe, qui n’est pas temporaire, sera appliquée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et qui réduisent leur capital en annulant leurs propres actions. Le taux de cette taxe, applicable à compter du 10 octobre 2024, est fixé à 8 %.
Contribution sur le fret maritime
Le PLF 2025 instaure également une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Cette contribution, qui s’appliquera au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, visera les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Son taux sera fixé à 9 % pour le premier exercice et à 5,5 % pour le second.
Report de la suppression de la CVAE et aménagement du Pilier 2
Initialement prévue pour 2024, puis reportée à 2027, la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est maintenant envisagée pour 2030. Les taux d’imposition de la CVAE seront maintenus à leur niveau de 2024 jusqu’en 2027 (0,28% au maximum), puis abaissés à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029. Le gouvernement a décidé de reporter la suppression de la CVAE afin de concilier la maîtrise des finances publiques avec la réduction des impôts de production.
Le PLF 2025 propose également des modifications aux règles françaises transposant le Pilier 2 de l’OCDE, qui vise à instaurer une imposition minimale des multinationales à 15 %. Ces modifications, applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024, visent à tenir compte des récentes orientations techniques de l’OCDE pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Soutien au secteur agricole
Le PLF 2025 contient également plusieurs mesures visant à soutenir le secteur agricole. Ces mesures incluent notamment:
- Le renforcement de la déduction pour épargne de précaution, qui permettra aux exploitants agricoles de constituer une épargne de précaution exonérée d’impôt sur le revenu.
- Le relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terres agricoles, qui passera de 20% à 30%.
- Le maintien du tarif d’accise applicable au gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers à son niveau de 2023, annulant ainsi la hausse progressive prévue par la loi de finances pour 2024.
- Des dispositifs d’exonération ou d’abattement sur la plus-value professionnelle en cas de cession au profit de jeunes agriculteurs.
L’objectif de ces mesures est d’encourager la transmission des exploitations agricoles et d’améliorer la compétitivité du secteur.
Des mesures fiscales en discussion au Parlement
Il est important de rappeler que le PLF 2025 est encore en cours d’examen au Parlement et que ces mesures fiscales ne sont pas définitives. Les députés ont déjà commencé à modifier le texte initial, notamment en ce qui concerne la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la taxe sur les rachats d’actions.
L’adoption définitive du PLF 2025 est prévue avant la fin de l’année. Il faudra donc attendre la fin des débats parlementaires pour connaître la version finale des mesures fiscales qui impacteront les entreprises en France en 2025.
