Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Les modalités de mise en place

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est facultative. Toutefois, depuis le 1er janvier 2025, le dispositif est devenu obligatoire pour les entreprises remplissant les critères suivants :

• Employant entre 11 et 49 salariés ;
• Ayant la forme juridique d’une société (SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA, SCS) ;
• Ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, les exercices pris en compte étant 2022, 2023 et 2024.

Elle peut être mise en place : 

• Soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement, 
• Soit par décision unilatérale après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe. 

L’entreprise choisit la modalité de mise en place qui lui convient le mieux. 

La PPV est un dispositif qui peut être mise en place chaque année. 

Les employeurs et salariés concernés

Les employeurs concernés

Toute entreprise peut mettre en place la PPV :  

• Employeurs de droit privé,  
• Établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial,  
• Établissements et services d’aide par le travail – ESAT. 

Les salariés concernés

La PPV bénéficie à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime (option à préciser dans l’accord ou la décision unilatérale). 

Tous les salariés sont concernés, y compris les apprentis, sans condition de rémunération. 

Les salariés intérimaires bénéficient de la PPV mise en place dans l’entreprise utilisatrice pour ses propres salariés. 

Le montant de la PPV

Le montant de la prime attribuée est librement fixé par l’accord ou la décision unilatérale. 

Il peut être inférieur ou supérieur aux plafonds d’exonération de la prime. 

Son montant peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés, prévus dans l’accord ou décision unilatérale, qui peuvent être combinés : 

• la rémunération^*, 
• le niveau de classification, 
• l’ancienneté dans l’entreprise, 
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée^*, 
• la durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel. ^* 
• Les critères de rémunération, de durée de présence effective ou de durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.  
• Les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime. 

Les plafonds d’exonération

Pour bénéficier des différentes exonérations, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3 000 € par an par bénéficiaire.  

Ce montant est porté à 6 000 € dans les cas suivants :  

• Entreprises, quel que soit leur effectif, dotées d’un dispositif d’intéressement à la date de versement de la prime ou qui ont conclu un dispositif d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime, 
• Entreprises de moins de 50 salariés, non tenues de mettre en place un accord de participation, qui néanmoins mettent en œuvre un dispositif de participation à la date de versement de la prime ou qui ont conclu un dispositif de participation au titre du même exercice que celui du versement de la prime, 
• Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.  
• Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), pour la prime attribuée aux personnes handicapées accueillies sous contrat d’aide et de soutien au travail. 

Le régime fiscal et social

Les modalités de versement

L’accord ou la décision unilatérale instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre.  

Toutefois il s’agit d’une prime unique, ainsi l’accord ou la décision unilatérale devra définir les critères d’attribution pour l’ensemble de la somme versée. 

Si un salarié est embauché postérieurement à la décision d’attribution, il n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée. 

Si un salarié quitte l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par l’accord, dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, le reliquat de la prime doit lui être versé avec le solde de tout compte. 

La PPV doit apparaître sur le bulletin de paie et déclarée en DSN.