À partir du 1er janvier 2025, les professionnels libéraux (chirurgien-dentiste, sage-femme, architecte, géomètre…) connaîtront un changement majeur dans le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. La réforme, initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, met en place une assiette unique pour simplifier le système et corriger certaines inégalités.
Actualité comptable, fiscale et juridique des Professions Libérales
Fin du double système d’assiette
Jusqu’à présent, les cotisations sociales des indépendants étaient calculées sur deux assiettes distinctes :
- Assiette nette (basée sur le revenu net fiscal) : utilisée pour les cotisations créatrices de droits sociaux (retraite, indemnités journalières maladie et maternité, invalidité-décès).
- Assiette « superbrute » (revenus d’activité + cotisations sociales) : utilisée pour la CSG et la CRDS.
Ce système complexe engendrait un manque de visibilité pour les indépendants et une inégalité de traitement par rapport aux salariés, qui payaient proportionnellement moins de CSG/CRDS pour un même niveau de revenu.
L’assiette unique : un calcul simplifié
Dès le 1er janvier 2025, toutes les cotisations et contributions sociales seront calculées sur une seule et même assiette, basée sur le revenu professionnel de l’indépendant. Concrètement, il s’agit du chiffre d’affaires, duquel on déduit les charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales), puis un abattement forfaitaire de 26%. Cet abattement est encadré par un plancher de 1,76 % du PASS (816 € en 2024) et un plafond de 130 % du PASS (60 278 €).
Impact sur les cotisations
- CSG/CRDS : La nouvelle assiette, plus restreinte, entraînera une diminution du montant de la CSG/CRDS. Les taux restent inchangés (9,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS).
- Maladie-maternité : Les taux de cotisation évoluent pour tous les professionnels indépendants selon des formules spécifiques, détaillées dans le tableau ci-dessous. Le taux est progressif en fonction du revenu professionnel de l’assuré et peut varier de 0% à 8,50%.
- Indemnité journalière : Les taux restent inchangés. Les professionnels libéraux bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent demander une exemption de cotisation.
- Retraite :
- Affiliés à la SSI : Les taux des cotisations de retraite de base et complémentaire augmentent pour offrir davantage de droits à la retraite.
- Relevant de la CNAVPL : Seules les cotisations de retraite de base évoluent, avec une augmentation des taux. Les cotisations de retraite complémentaire restent inchangées.
Objectifs et impacts de la réforme
La réforme vise à :
- Réduire les inégalités de traitement entre salariés et indépendants.
- Simplifier le calcul des cotisations sociales des indépendants.
- Garantir davantage de droits sociaux aux indépendants, notamment en matière de retraite.
La mise en place de l’assiette unique représente une avancée importante pour les professions libérales. Elle permet de clarifier le système de cotisations et de renforcer la protection sociale des indépendants.
Points importants à retenir :
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2025 pour les professions libérales (2026 pour les micro-entrepreneurs).
- Assiette unique basée sur le revenu professionnel – charges – abattement de 26%.
- Diminution de la CSG/CRDS.
- Augmentation des cotisations retraite pour une meilleure protection.
Il est conseillé aux professionnels libéraux de se renseigner auprès de leur caisse de retraite pour connaître l’impact précis de la réforme sur leurs cotisations.
