Le pôle social de SECOFI, experts-comptables à Paris vous informe
La terminologie est précise mais complexe, à la veille du mois de Mai, nous vous proposons uns synthèse pour avoir les idées au clair
COMMENT DOIT-ON TRAITER SUR LE BULLETIN DE PAYE LES JOURS FÉRIÉS ?
La question de la rémunération des jours fériés est complexe.
En effet, la législation opère une distinction entre le 1er mai et les autres jours fériés légaux dits « ordinaires » et selon que les jours fériés sont travaillés ou chômés.
Certains évènements peuvent également avoir une incidence sur la rémunération des jours fériés.
JOURS FÉRIÉS LÉGAUX
Les jours fériés légaux sont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, et le jour de Noël
- À ces jours s’ajoutent, en Alsace-Moselle, le 26 décembre ainsi que le vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte
- 2 et, en Outre-mer, la journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage
- Il existe d’autre jours fériés locaux ou professionnels, selon les usages et les accords collectifs applicables (Saint-Éloi, le 1er décembre, dans la métallurgie).
1ER MAI
Sauf exception, le 1er mai est obligatoirement chômé.
- Chômage le 1er mai
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Le maintien de salaire est calculé sur la base de l’horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l’établissement.
- Travail le 1er mai
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail, les heures de travail du 1er mai doivent être payées double. Le non-respect des règles relatives au 1er mai sont sanctionnées par une amende de 4ème classe (jusqu’à 750 € d’amende pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale) pour chaque salarié concerné.
JOURS FÉRIÉS ORDINAIRES (HORS 1ER MAI)
La loi n’impose pas le chômage des jours fériés ordinaires, ni le paiement majoré en cas de travail un jour férié.
Ils sont obligatoirement chômés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et, sauf exceptions, pour les moins de 18 ans.
Faire travailler des jeunes de moins de 18 ans un jour férié en dehors des exceptions légales est puni d’une amende de 1500 € par jeune concerné.
De nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.
Celles-ci sont applicables à défaut d’accord collectif d’entreprise sur le sujet.
- Chômage des jours fériés ordinaires
Selon le Code du travail, si le salarié justifie de 3 mois d’ancienneté, le chômage d’un jour férié légal n’entraîne aucune réduction de rémunération. Cette règle exclut les travailleurs à domicile, les intermittents.
Pour les saisonniers, l’ancienneté est décomptée en prenant en compte le cumul des différents contrats de travail, successifs ou non, qu’ils ont exercés dans l’entreprise.
Toutefois, sans qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise, un arrêté9 prévoit que les salariés payés au mois bénéficient d’un maintien de salaire à hauteur de la durée légale du travail.
Le maintien de la rémunération s’entend du salaire de base et de tous ses compléments habituels, y compris donc :
− de la majoration pour heures supplémentaires, si l’horaire habituel est supérieur à la durée légale, sauf pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté selon l’arrêté ;
− des éventuelles primes de sujétion comme les primes de travail de nuit ;
− de la part variable de rémunération, calculée en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois.
- Travail des jours fériés ordinaires
La loi ne prévoit pas de majoration spécifique en cas de travail des jours fériés. Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient des contreparties en argent et/ou en repos. Il convient donc de s’y rapporter à défaut d’accord collectif d’entreprise.
Cas particuliers pouvant affecter le traitement des jours fériés :
Certains évènements peuvent avoir des incidences sur la rémunération des jours fériés.
- Maladie
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien de tout ou partie du salaire, notamment en cas de maladie, le jour férié inclus dans cette période doit être indemnisé comme les autres jours d’absence.
- Congés payés
Si un jour férié chômé tombe pendant une période de congés payés, il n’est pas décompté comme un jour de congé payé mais comme un jour férié.
- Journée de solidarité
Si la journée de solidarité est fixée sur jour férié chômé, elle n’ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures.
- Jour de « RTT »
Les jours RTT dus en application d’un accord d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas être pris sur un jour férié chômé.
- Incidence du jour férié tombant sur un jour de repos
Sauf disposition plus favorable, lorsqu’un jour férié tombe sur un jour de repos hebdomadaire du salarié, ou encore un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, il ne peut pas bénéficier d’une contrepartie qu’elle soit en repos ou indemnitaire
