Facultative ou obligatoire, la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) dépend de la forme juridique de la société et des seuils financiers associés, mais pas seulement. La désignation d’un CAC peut aussi devenir obligatoire à la demande des associés même si ceux-ci sont minoritaires. Bien que la majorité des procédures demeurent similaires : assemblée générale, dépassement des seuils… voyons ensemble les subtilités des différentes formes juridiques.
Nomination obligatoire par le dépassement des seuils
D’après le rehaussement des seuils en mars 2024, SARL, EURL, SA, SAS, SNC et SCA devront obligatoirement nommer un commissaire aux comptes en franchissant 2 des 3 critères ci-dessous :
- 5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Pour un organisme de formation privé, les seuils sont :
- 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 153 000 € de chiffre d’affaires
- 3 salariés
Pour une SCPI ou une association :
- 1 550 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Pour les associations, d’autres cas plus précis obligent à nommer un CAC, je vous invite à consulter cet article.
Nomination obligatoire à la demande
SARL
Des associés détenant au moins un tiers du capital peuvent demander la désignation d’un commissaire aux comptes.
Une demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital rendra obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes.
SA
Une demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital rendra obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes.
SAS
Une demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital rendra obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes.
SNC
Désignation obligatoire d’un CAC à la demande des associés si ils représentent au moins 1/3 du capital.
Une demande en justice par au moins un associé.
Association
Désignation obligatoire si les statuts de l’association le précise.
Comment est désigner le commissaire aux comptes ?
| SARL | Assemblée générale ordinaire |
| EURL | Désignation par l’associé unique |
| SA | Assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance) |
| SAS | Décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction) |
| SCA | Assemblée générale ordinaire |
| SNC | Assemblée générale ordinaire |
| SCPI | Assemblée générale ordinaire |
| Organisme de formation privé | Assemblée générale ordinaire |
| Association | Assemblée générale ordinaire ou conseil d’administration si indiqué dans les statuts |
Quelle est la durée d’un mandat de commissaire aux comptes ?
Le mandat d’un commissaire aux comptes est une période déterminée pendant laquelle il exerce ses fonctions au sein de l’entreprise. En général, ce mandat est établi pour une durée de six ans, et il est renouvelable. Cela signifie que le commissaire aux comptes peut continuer à remplir ses responsabilités pour une nouvelle période de six ans après la fin de son mandat initial, à condition que la société le souhaite et qu’il soit réélu lors d’une assemblée générale.
Cependant, dans certains cas, notamment lorsque la société souhaite une désignation volontaire d’un commissaire aux comptes, la durée du mandat est réduite à trois ans.
