Exercice de l’option pour l’IS
Délai : L’option doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS.
Formalités :
- La notification doit être adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société et signée par tous les associés ou participants.
Cas particuliers :
- Transformation d’une société de capitaux en société de personnes : l’option doit être exercée dans les 3 mois suivant la transformation.
- SARL de famille transformée en société non soumise à l’IS : l’option n’est pas soumise au délai de 3 mois.
- Réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mains d’un associé unique : l’option est réputée régulièrement exercée si la société a opté pour l’IS dans ses statuts avant la fin du 2e mois suivant la réunion et si elle a déclaré ses résultats sous le régime de l’IS au titre du 1er exercice suivant cette réunion.
Dénonciation de l’option pour l’IS
Délai : La dénonciation peut être effectuée jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
Exceptions :
- Sociétés de personnes d’une même famille : la dénonciation peut être effectuée sans limitation de délai pour les options formulées avant 1981.
- Exercices clos à partir du 31.12.2018 : le droit de renonciation s’applique aux sociétés ou groupements ayant opté avant le 31.12.2018.
Formalités :
- La dénonciation doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS.
- La dénonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.
Conséquences : La renonciation à l’option est définitive et s’oppose à la possibilité d’opter de nouveau pour cet impôt.
Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) : questions-réponses
Quand peut-on exercer l’option pour l’IS ?
- Avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS.
Quelles sont les formalités à respecter pour exercer l’option pour l’IS ?
- Notifier l’option au service des impôts du lieu du principal établissement de la société.
- La notification doit être signée par tous les associés ou participants.
Existe-t-il des cas particuliers pour l’exercice de l’option pour l’IS ?
- Oui, pour les transformations de sociétés et les réunions de parts dans une SARL.
Dans quel délai peut-on dénoncer l’option pour l’IS ?
- Jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
Existe-t-il des exceptions au délai de dénonciation de l’option pour l’IS ?
- Oui, pour les sociétés de personnes d’une même famille et les exercices clos à partir du 31.12.2018.
Quelles sont les formalités à respecter pour dénoncer l’option pour l’IS ?
- Notifier la dénonciation à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS.
Quelles sont les conséquences de la dénonciation de l’option pour l’IS ?
- La renonciation à l’option est définitive et s’oppose à la possibilité d’opter de nouveau pour cet impôt.
- La dénonciation entraîne un changement de régime fiscal.
Comment notifier la dénonciation de l’option pour l’IS ?
- En adressant un courrier au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.
Impôt sur les sociétés : les points importants
- L’option pour l’IS est réversible pendant 5 ans.
- La renonciation à l’option pour l’IS entraîne un changement de régime fiscal.
- Les formalités liées à l’exercice et à la dénonciation de l’option pour l’IS doivent être respectées scrupuleusement.
