La réforme des sociétés d’exercice libéral (SEL) entrée en vigueur le 1er septembre 2024, apporte des changements importants pour les professionnels libéraux réglementés en France. Cette réforme, vise à moderniser et à simplifier le cadre juridique des SEL.
Qu’est-ce qu’une SEL ?
Une Société d’Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique spécifiquement conçue pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en société. Elles sont régies par le Code du commerce, mais bénéficient de dispositions spécifiques en raison de la nature libérale de leur activité.
Principales caractéristiques d’une SEL:
- Exercice d’une profession libérale réglementée : Les SEL sont réservées aux professionnels exerçant une activité libérale réglementée, c’est-à-dire soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.
- Indépendance et responsabilité : Les membres d’une SEL exercent leur profession de manière indépendante et sous leur responsabilité, tout en bénéficiant du cadre juridique de la société.
- Respect de la déontologie : Les SEL sont tenues au respect de principes éthiques et d’une déontologie professionnelle, susceptibles d’être sanctionnés par l’autorité compétente.
- Différentes formes juridiques : Les SEL peuvent prendre différentes formes juridiques, s’inspirant des structures commerciales classiques :
- SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
- SELAFA : Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme
- SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée
- SELCA : Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions
- Encadrement spécifique : Le fonctionnement des SEL, notamment en matière de gouvernance, de capital et de transmission des parts sociales, est encadré par des règles spécifiques afin de garantir l’indépendance et la qualité des prestations des professionnels libéraux.
Les SEL sont particulièrement utilisées par les professionnels de santé, mais elles concernent également d’autres professions libérales réglementées, comme les avocats, les notaires, les experts-comptables, etc. L’ordonnance du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, introduit une série de modifications visant à moderniser et à simplifier le cadre juridique des SEL, tout en renforçant la transparence et le contrôle de ces structures.
Réforme 2024 du statut SEL détaillée
Classification en trois familles
La réforme introduit une classification des professions libérales en trois familles distinctes:
- Professions de santé: Médecins, dentistes, infirmiers, etc.
- Professions juridiques et judiciaires: Avocats, notaires, huissiers, etc.
- Professions techniques et du cadre de vie: Architectes, géomètres, vétérinaires, etc. Ce regroupement vise à clarifier les réglementations, les adapter aux besoins de chaque groupe, et simplifier les obligations administratives.
Cette classification permettra une meilleure identification et gestion de chaque groupe, ayant des besoins et contraintes spécifiques.
L’objectif est de simplifier la compréhension et l’application des régulations, renforcer la cohésion professionnelle, et harmoniser les pratiques au sein de chaque famille.
Obligation de constituer une SEL pour les professions juridiques et judiciaires
A partir du 1er septembre 2024, les professions juridiques et judiciaires, telles que les avocats, notaires, huissiers de justice, etc., ne pourront plus exercer leur activité sous forme de sociétés de droit commun (SARL, SAS). Elles devront obligatoirement se constituer en SEL.
Cette mesure vise à uniformiser les structures juridiques, aligner la gouvernance sur des standards spécifiques aux professions libérales, et renforcer la déontologie et l’indépendance professionnelle.
Différentes formes de SEL seront possibles, notamment la SELARL, la SELAS et la SELAFA, offrant des options adaptées aux besoins de chaque profession.
Assouplissement des règles relatives aux droits de vote double
La réforme assouplit les restrictions relatives à l’émission d’actions à droit de vote double pour les SEL, mais uniquement pour les professions non médicales.
Les SEL hors du secteur de la santé auront ainsi plus de liberté dans la structuration de leurs droits de vote.
Les SEL du secteur de la santé resteront soumises aux restrictions existantes.
Libéralisation des apports en compte courant
Les décrets qui encadraient auparavant les apports en compte courant des associés de SEL seront supprimés pour toutes les SEL, sauf celles du secteur de la santé.
Cela donne aux SEL hors du secteur de la santé plus de souplesse dans la gestion de leurs finances et la capacité d’attirer des investisseurs.
Les SEL du secteur de la santé resteront soumises aux régulations existantes.
Renforcement des obligations administratives
Les SEL devront transmettre annuellement à leur ordre professionnel un ensemble de documents plus complets, incluant:
- Les statuts mis à jour
- Un état de répartition des droits de vote
- Des informations sur les modifications statutaires L’objectif est de renforcer la transparence, le contrôle des activités des SEL, et d’améliorer la communication entre les SEL et les ordres professionnels.
La réforme des SEL représente une évolution majeure pour les professions libérales réglementées. Elle vise à :
- Moderniser et simplifier le cadre juridique.
- Renforcer la transparence et le contrôle des pratiques professionnelles.
- Offrir aux SEL une plus grande flexibilité dans leur gestion et leur organisation.
Bien qu’elle entrera en vigueur le 1er septembre 2024, une période de transition jusqu’au 31 août 2025 est prévue pour certaines dispositions.
