La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a introduit une réforme significative de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à l’exception des micro-entrepreneurs. Initialement prévue pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, cette réforme a vu son application décalée.
Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants cotisaient sur deux assiettes distinctes, une assiette nette pour les cotisations créatrices de droits sociaux et une assiette dite « super-brute » pour la CSG et la CRDS. Ce système était jugé complexe et entraînait une part plus importante de contributions non créatrices de droits pour les indépendants par rapport aux salariés.
Quel est l’objectif de cette réforme ?
L’objectif principal de cette réforme est de simplifier le calcul des cotisations en unifiant l’assiette pour les cotisations sociales et la CSG/CRDS. À compter de la mise en œuvre, les cotisations sociales et la CSG/CRDS seront calculées sur une même assiette correspondant au revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire de 26 %. Cet abattement sera encadré par un plancher et un plafond.
De plus, contrairement au système actuel, le montant des cotisations sociales ne sera plus intégré dans le calcul de l’assiette de la CSG/CRDS. Cette évolution vise également à accroître la part des cotisations contributives, notamment pour la retraite, et à diminuer la part non contributive de la CSG/CRDS.
Une entrée en vigueur repoussée
Bien que la LFSS pour 2024 ait initialement prévu une application au 1er janvier 2025, la LFSS pour 2025 a précisé que la réforme s’appliquera finalement à compter de la régularisation des cotisations dues au titre de l’exercice 2025, c’est-à-dire en 2026, après la déclaration des revenus de 2025.
Par conséquent, durant l’année 2025, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, y compris les professionnels libéraux, continueront d’être calculées selon les règles en vigueur antérieurement à la réforme.
Barèmes de cotisations
La réforme de l’assiette s’accompagne d’une révision des barèmes de cotisations sociales afin de maintenir un niveau global de prélèvements équivalent et d’améliorer les droits à retraite. Pour les professions libérales, plusieurs cotisations sont concernées par ces évolutions. La cotisation d’assurance maladie verra son barème aligné avec celui des autres travailleurs indépendants, avec des taux progressifs selon les revenus.
En ce qui concerne la retraite, pour les professions libérales réglementées relevant de la CNAVPL, le taux de la cotisation de retraite de base plafonnée (tranche 1) passera de 8,23 % à 8,73 % lors de la régularisation des cotisations sur les revenus de 2025 en 2026. Le nombre de points acquis pour cette tranche augmentera également. Pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV, les taux de la cotisation de retraite complémentaire seront modifiés.
Application concrète en 2025 et 2026
En 2025, les professionnels libéraux devront s’acquitter de leurs cotisations sociales selon les taux et les règles en vigueur en 2024. Les barèmes applicables en 2025 sont disponibles mais ce n’est qu’en 2026, lors de la régularisation des cotisations provisionnelles de l’année 2025, que la nouvelle assiette de calcul et les nouveaux barèmes de cotisations seront appliqués. L’URSSAF a publié les barèmes qui seront utilisés lors de cette régularisation en 2026.
Barèmes applicables en 2025
| Barèmes applicables en 2025 aux artisans, commerçants et professions libérales non réglementées (hors début d’activité)* | |||
|---|---|---|---|
| Cotisations | Assiettes | Taux | |
| Maladie-maternité (incluant les indemnités journalières) (2) | Revenu professionnel inférieur 18 840 € (40 % du PASS**) | 0,50 % (1) | |
| Revenu professionnel compris entre 18 840 € et 28 260 € (40 % et 60 % du PASS**) | Taux progressif de 0,50 % à 4,50 % | ||
| Revenu professionnel compris entre 28 260 € et 51 810 € (60 % et 110 % du PASS**) | Taux progressif de 4,50 % à 7,20 % | ||
| Revenu professionnel compris entre 51 810 € et 235 500 € (110 % du PASS* et 5 PASS**) | 7,20 % | ||
| Part de revenus supérieurs à 235 500 € (5 PASS**) | 6,50 % | ||
| Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € (1 PASS**) | 17,75 % (3) | |
| Revenu au-delà de 47 100 € (1 PASS**) | 0,60 % (3) | ||
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 43 891 € (4) (6) | 7 % (5) (6) | |
| Entre 43 891 € (4) (6) et 188 400 € (4 PASS**) | 8 % (5) (6) | ||
| Invalidité-décès | Dans la limite de 47 100 € (1 PASS**) | 1,30 % | |
| Allocations familiales | Revenu inférieur ou égal à 51 810 € (110 % du PASS**) | 0 % | |
| Revenu compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du PASS**) | Taux de 0 à 3,10 % | ||
| Revenu professionnel supérieur à 65 940 € (140 % du PASS**) | 3,10 % | ||
| CSG/CRDS | Totalité du revenu professionnel+ cotisations sociales obligatoires (CSG et CRDS exclues) | 9,70 % | |
| Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 47 100 € | 0,29 % pour les artisans0,25 % pour les commerçants et professionnels libéraux (7) | |
| * Au cours de l’année 2025, les cotisations restent calculées sur la base du droit antérieur à la réforme de l’assiette. Les cotisations provisionnelles 2025 seront régularisées en 2026 compte tenu de la nouvelle assiette sociale et des nouveaux taux de cotisations y afférant (voir tableau ci-après).** PASS : plafond annuel de la sécurité sociale (47 100 € en 2025).(1) Ce taux correspond à la cotisation au titre des IJ.(2) En 2026, lors de la régularisation des cotisations 2025, le nouveau barème de cotisations d’assurance maladie sera appliqué. Ce barème sera aligné pour tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales réglementées et non réglementées, praticiens ou auxiliaires médicaux).(3) Lors de la régularisation en 2026 des cotisations dues au titre de 2025, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse passera à 17,87 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et à 0,72 % au-delà de ce plafond.(4) Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants.(5) Pour les professionnels libéraux non réglementés rattachés au régime général de la sécurité sociale, application de taux spécifiques en cas d’option pour ces derniers jusqu’au 31.12.2023 (0 % si le revenu est inférieur à 47 100 € et 14 % si le revenu est compris entre 47 100 € et 188 400 €).(6) En 2026, lors de la régularisation des cotisations 2025, le taux passera de 7 % à 8,10 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et de 8 % à 9,10 % pour la part dépassant ce seuil. Il n’y aura plus de plafond spécifique au régime complémentaire.(7) 0,34 % si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur du commerçant ou du professionnel libéral. | |||
| Barèmes applicables en 2025 aux professions libérales réglementées (hors début d’activité)* | ||
|---|---|---|
| Cotisations | Assiettes | Taux |
| Maladie-maternité (hors indemnités journalières) (1) | Revenu professionnel inférieur à 18 840 € (40 % du PASS**) | 0 % |
| Revenu professionnel compris entre 18 840 € et 28 260 € (entre 40 % et 60 % du PASS**) | Taux progressif de 0 % à 4 % | |
| Revenu professionnel compris entre 28 260 € et 51 810 € (entre 60 % et 110 % du PASS**) | Taux progressif de 4 % à 6,50 % | |
| Part de revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du PASS**) | 6,50 % | |
| Indemnités journalières | Dans la limite de 141 300 € (3 PASS**) | 0,30 % |
| Allocations familiales | Revenus inférieurs ou égaux à 51 810 € (110 % du PASS**) | 0 % |
| Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du PASS**) | Taux croissant de 0 % à 3,10 % | |
| Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du PASS**) | 3,10 % | |
| CSG/CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
| Contribution Formation professionnelle | Sur la base du PASS** (47 100 €) | 0,25 % (2) |
| Retraite de base CNAVPL | De 0 € à 47 100 € (1 PASS**) | 8,23 % (3) |
| De 0 € à 235 500 € (5 PASS**) | 1,87 % (3) | |
| Retraite complémentaire | Cotisations variables selon l’activité libérale (4) | |
| Invalidité-décès | ||
| * Au cours de l’année 2025, les cotisations restent calculées sur la base du droit antérieur à la réforme de l’assiette. Les cotisations provisionnelles 2025 seront régularisées en 2026 compte tenu de la nouvelle assiette sociale et des nouveaux taux de cotisations y afférant (voir tableau ci-après).** PASS : plafond annuel de la sécurité sociale (47 100 € en 2025).(1) En 2026, lors de la régularisation des cotisations 2025, le nouveau barème de cotisations sera appliqué. Ce barème sera aligné pour tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales réglementées et non réglementées, praticiens ou auxiliaires médicaux).(2) 0,34 % si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur.(3) À partir de 2026, le taux de cotisation pour la tranche 1 passera à 8,73 % lors de la régularisation des cotisations sur les revenus de 2025. De plus, le nombre de points acquis pour la tranche 1 augmentera, passant de 525 à 557 points. Le taux de cotisation et les points pour la tranche 2 resteront inchangés.(4) Pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV : taux de 9 % de 0 € à 47 100 € (1 PASS) et de 22 % de 47 100 € à 188 400 € (4 PASS) pour la retraite complémentaire et de 0,50 % de 0 € à 87 135 € (1,85 PASS) pour l’invalidité-décès. Ces cotisations sont recouvrées par l’URSSAF. | ||
Barèmes applicables en 2026
| Barèmes applicables lors de la régularisation des cotisations 2025 en 2026 (hors début d’activité) Travailleurs indépendants, y compris professions libérales réglementées* | |||
|---|---|---|---|
| Cotisations | Assiettes | Taux | |
| Maladie-maternité | Inférieur à 9 420 € (20 % du PASS**) | Taux nul | |
| Compris entre 9 420 € et 18 840 € (entre 20 % et 40 % du PASS**) | Taux progressif de 0 % à 1,50 %Taux = [1,50 % × (a – 9 420 €) / 9 420 €] | ||
| Compris entre 18 840 € et 28 260 € (entre 40 % et 60 % du PASS**) | Taux progressif de 1,50 % à 4 %Taux = [2,5 × (a – 18 840 €) / 9 420 €] + 1,50 % | ||
| Compris entre 28 260 € et 51 810 € (entre 60 % et 110 % du PASS**) | Taux progressif de 4 % à 6,50 %Taux = [2,5 % × (a – 28 260 €) / 23 550 €] + 4 % | ||
| Compris entre 51 810 € et 94 200 € (entre 110 % et 200 % du PASS**) | Taux progressif de 6,50 % à 7,70 %Taux = [1,2 % × (a – 51 810 €) / 42 390 €] + 6,50 % | ||
| Supérieur à 94 200 € et inférieur à 141 300 € (entre 200 % et 300 % du PASS**) | Taux progressif de 7,70 % à 8,50 %Taux = [0,8 % × (a – 94 200 €) / 47 100 €] + 7,70 % | ||
| Égal ou supérieur à 141 300 € (300 % du PASS**) | 8,50 % dans la limite de 141 300 €6,50 % pour la part au-delà de ce montant | ||
| Indemnités journalières | Travailleurs indépendants : dans la limite de 235 500 € (5 PASS**)Professions libérales réglementées : dans la limite de 141 300 € (3 PASS**) | Travailleurs indépendants : 0,50 %Professions libérales réglementées : 0,30 % | |
| Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € (1 PASS**) | Travailleurs indépendants : 17,87 %Professions libérales réglementées : 10,60 % | |
| Revenu au-delà de 47 100 € (1 PASS**) | Travailleurs indépendants : 0,72 %Professions libérales réglementées : 1,87 % dans la limite de 235 500 € (5 PASS*) | ||
| Retraite complémentaire | Travailleurs indépendants :Dans la limite de 47 100 € (1 PASS**)Entre 47 100 € et 188 400 € (entre 1 et 4 PASS**) | Travailleurs indépendants :8,10 % (1)9,10 % (1) | |
| Professions libérales réglementées :Variable selon les professions (2) | |||
| Invalidité-décès | Travailleurs indépendants : dans la limite de 47 100 € (1 PASS**) | Travailleurs indépendants : 1,30 % | |
| Professions libérales réglementées :Variable selon les professions (2) | |||
| Allocations familiales | Revenu inférieur ou égal à 51 810 € (110 % du PASS**) | 0 % | |
| Revenu compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du PASS**) | Taux de 0 à 3,10 % | ||
| Revenu professionnel supérieur à 65 940 € (140 % du PASS**) | 3,10 % | ||
| CSG/CRDS | Totalité de l’assiette des contributions | 9,70 % | |
| Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 47 100 € (1 PASS**) | 0,29 % pour les artisans0,25 % pour les commerçants et professionnels libéraux (3) | |
| * Sous réserve d’éventuelles modifications. Les nouveaux taux seront appliqués sur la nouvelle assiette issue de la réforme.** PASS : plafond annuel de la sécurité sociale (47 100 € en 2025).(1) Pour les professionnels libéraux non réglementés rattachés au régime général de la sécurité sociale, application de taux spécifiques en cas d’option pour ces derniers jusqu’au 31.12.2023 (0 % si le revenu est inférieur à 47 100 € et 14 % si le revenu est compris entre 47 100 € et 188 400 €).(2) Pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV : taux de 11 % de 0 € à 47 100 € (1 PASS) et de 21 % de 47 100 € à 188 400 € (4 PASS) pour la retraite complémentaire et de 0,50 % de 0 € à 87 135 € (1,85 PASS) pour l’invalidité-décès. Ces cotisations sont recouvrées par l’URSSAF.(3) 0,34 % si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur du commerçant ou du professionnel libéral. | |||
Source : Revue Fiduciaire
