Régularisation (temporaire) des travailleurs étrangers dans les « métiers en tension » 

régularisation des travailleurs étrangers pour les métiers en tension : dentiste...

La loi crée un dispositif temporaire (jusqu’au 31 décembre 2026) de régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant une activité salariée dans un « métier en tension » pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois et résidant en France depuis au moins 3 ans.

Que dit la loi « Immigration et Intégration » ?

Conditions d’éligibilité

  • Être en situation irrégulière 
  • Avoir exercé une activité salariée pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois dans un « métier en tension » 
  • Occuper un « métier en tension » au moment de la demande 
  • Justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France 

Délivrance de la carte de séjour 

  • Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » d’un an 
  • Renouvelable une fois 
  • Vérification de la réalité de l’activité professionnelle par l’administration 

Sanctions en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail 

  • Nouvelle amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 euros par salarié étranger (20 750 euros maximum en 2024) 
  • Amende majorée en cas de récidive (15 000 euros maximum) 
  • Durcissement de l’amende pénale (30 000 euros par salarié étranger) 

Contribution des entreprises à la formation en français des salariés étrangers 

  • Possibilité de suivre une formation en français sur le temps de travail pour les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) 
  • Autorisation d’absence pour suivre une formation en français sur le compte personnel de formation (CPF) 

Simplification du dispositif « passeport talent » 

  • Fusion des trois passeports talent en deux cartes de séjour pluriannuelles : « talent-porteur de projet » et « talent – salarié qualifié » 
  • Création d’une carte de séjour « talent – profession médicale et de la pharmacie » pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers 

Immatriculation des étrangers sous surveillance 

  • Les entrepreneurs individuels étrangers non européens doivent désormais disposer d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité 

Conditions renforcées pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle 

  • Test de connaissance de la langue française obligatoire à partir du 1er janvier 2026 
  • Signature d’un contrat d’engagement de respect des principes de la République pour tous les demandeurs de titre de séjour 

Points importants du dispositif 

  • Ce dispositif est temporaire et concerne uniquement les étrangers en situation irrégulière exerçant une activité dans un « métier en tension ». 
  • Les conditions d’éligibilité sont strictes et l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer ou non la carte de séjour. 
  • De nouvelles sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail. 
  • Des mesures sont prises pour favoriser la formation en français des salariés étrangers. 
  • Le dispositif « passeport talent » est simplifié et une nouvelle carte de séjour est créée pour les professionnels de santé étrangers. 
  • Les conditions d’obtention de la carte de séjour pluriannuelle sont renforcées. 
SECOFI expert-comptable Paris

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