Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ouvert la voie à d’importants remboursements d’impôts pour les médecins conventionnés du secteur 1. Si vous avez exercé en secteur 1 en 2021 et 2022 et avez déclaré vos revenus au réel, vous êtes potentiellement concerné par cette décision.
La CEDH a jugé illégale la majoration fiscale qui était appliquée aux médecins non adhérents à une Association de Gestion Agréée (AGA). Cette décision a un impact majeur pour les médecins, qu’ils soient adhérents ou non à une AGA.
Point important : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour demander un remboursement pour vos revenus de 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les revenus de 2022.
L’adhésion AGA est-elle obligatoire pour les professions libérales ?
Deux situations distinctes :
1. Médecins non adhérents à une AGA :
- Vous pouvez demander la suppression de la majoration de 15% (pour 2021) et 10% (pour 2022) qui a été appliquée à votre bénéfice imposable.
- Cette demande se fait via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts.
- L’impact de cette rectification concerne uniquement l’impôt sur le revenu (IRPP).
2. Médecins adhérents à une AGA :
- Vous pouvez déposer une déclaration rectificative de vos revenus BNC en utilisant les avantages conventionnels du Groupe III et la déduction de 3%.
- Cette déclaration doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- L’impact de cette rectification concerne l’IRPP et vos cotisations sociales.
- Vous devrez ensuite déposer une déclaration sociale rectificative de revenus (DS-PAMC) auprès de l’URSSAF et de la CARMF avant le 30 juin 2025 pour 2021 et le 30 juin 2026 pour 2022.
Quels sont les enjeux financiers ?
Les remboursements peuvent dépasser 10 000€ d’impôts et de cotisations sociales pour les deux années.
Les médecins adhérents à une AGA peuvent bénéficier d’un remboursement plus important grâce à la diminution de l’assiette de leurs cotisations sociales.
Recommandations
N’attendez pas la dernière minute pour entreprendre ces démarches.
La procédure est complexe, en particulier pour les médecins adhérents à une AGA. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable spécialisé pour vous assurer de la bonne application de ces mesures.
