Depuis le 1er janvier 2024, une réforme fiscale impacte les associés des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Cette réforme modifie la manière dont leurs rémunérations sont imposées, introduisant une distinction entre la part liée au mandat social et celle liée aux fonctions techniques. Les professions libérales telles que les avocats, experts-comptables, architectes, pharmaciens et médecins sont particulièrement concernées.
Quelle rémunération et fiscalité pour les associés de SEL depuis 2024 ?
Nouveaux régimes d’imposition
Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent désormais être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s’appliquer dans certains cas spécifiques.
Rémunérations techniques
Avant la réforme, jusqu’au 31 décembre 2023, les rémunérations issues de l’exercice de leur profession en tant qu’associé au sein de la SEL étaient imposées comme des traitements et salaires. Concernant les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, ces rémunérations étaient imposables dans les conditions prévues à l’article 62 du Code général des impôts (CGI).
Depuis le 1er janvier 2024, ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des BNC, à condition que leur activité libérale ne traduise pas un lien de subordination envers la SEL.
Distinction avec les rémunérations de mandat social
Les rémunérations perçues au titre du mandat social (par exemple, gérants majoritaires de SELARL ou gérants de SELCA) ne sont pas concernées par la réforme et continuent de relever du régime des traitements et salaires ou de l’article 62 du CGI. La distinction entre les revenus techniques et ceux du mandat social est souvent clarifiée par les dispositions statutaires ou comptables de la SEL.
Implications pratiques et juridiques
Le Conseil d’État a joué un rôle crucial dans cette réforme. En 2017, il avait jugé que les rémunérations perçues par le président d’une SEL exerçant des fonctions techniques sans lien de subordination avec la société relevaient des BNC. L’administration fiscale a intégré cette jurisprudence en 2022, avec une mise en œuvre obligatoire en 2024.
Régimes d’imposition des BNC
Les BNC peuvent être taxés selon deux modalités : le régime micro-BNC ou la déclaration contrôlée. Le micro-BNC s’applique aux revenus annuels inférieurs à 77 700 euros, avec un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels. Au-delà de ce seuil, ou sur option, le régime de la déclaration contrôlée permet de déduire les frais réels engagés.
Conséquences fiscales et administratives
- TVA et CFE: Les rémunérations techniques ne sont pas soumises à la TVA, car c’est la SEL qui exerce l’activité professionnelle. Cependant, les associés exerçant une activité professionnelle propre sont assujettis à la CFE.
- Obligations Comptables: Les associés doivent tenir une comptabilité détaillée, présenter les recettes et les dépenses professionnelles, et évaluer les implications en matière de TVA.
