Dans la gouvernance d’une entreprise, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) garantissant la transparence et la fiabilité de ses pratiques financières est une étape importante. Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), cette nomination est soumise à des conditions strictes selon des seuils révisés appliqués depuis le 1er mars 2024, visant à renforcer le contrôle et la conformité des comptes.
Conditions d’obligation de nomination d’un CAC
Selon les nouvelles dispositions, une SAS doit nommer un CAC dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan atteignant ou dépassant 5 000 000 €.
- Chiffre d’affaires hors taxes dépassant 10 000 000 €.
- Effectif de salariés excédant 50.
Il est à noter que la désignation d’un CAC est également obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital.
Procédure de désignation
La désignation du CAC relève d’une décision collective des associés, sur proposition du président ou d’un organe de direction compétent. Pour les comptes consolidés, il est crucial que les deux CAC désignés soient indépendants l’un de l’autre pour garantir l’impartialité des contrôles.
Durée du mandat
La nomination du CAC intervient pour l’exercice suivant celui où les seuils ont été franchis, entrant en vigueur dès cet exercice. Le mandat du CAC s’étend sur une période de 6 ans et doit être respecté dans son intégralité, même si la société ne remplit plus les conditions de désignation obligatoire.
Procédure de nomination
La nomination du CAC passe par plusieurs étapes clés :
- Convocation d’une assemblée générale des actionnaires pour statuer sur la désignation.
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, divulguant l’identité du CAC et les détails relatifs à la société.
- Constitution d’un dossier de nomination auprès du guichet unique de l’INPI, comprenant divers documents tels que le procès-verbal de l’AG, l’avis de parution dans le journal d’annonces légales, etc.
Missions et rôle du commissaire aux comptes
Pendant son mandat, le CAC est investi de missions essentielles pour assurer la santé financière de l’entreprise :
- Vérification de la conformité des comptes selon les normes en vigueur.
- Certification des comptes de la société.
- Rédaction de rapports et interventions en cas de détection de faits délictueux.
- Veille à la continuité des activités de la SAS.
