Lorsque l’on débute une profession libérale, le choix du statut juridique est une étape importante pour la suite de votre activité. Tant sur la fiscalité que la gestion de son activité, il influencera. En tant que cabinet d’expertise comptable, nous comprenons les spécificités et les besoins des professionnels libéraux. Cet article vous guide à travers les options disponibles et vous aide à comprendre les choix envisageables pour votre cas.
Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Un professionnel libéral est un travailleur indépendant qui exerce son activité en toute autonomie sous sa propre responsabilité. Les professions libérales englobent les activités intellectuelles, conceptuelles ou de soins, et se divisent en deux catégories :
- Professions libérales réglementées : Elles nécessitent des qualifications spécifiques et sont régies par des ordres professionnels (médecins, avocats, notaires, orthophoniste, etc.).
- Professions libérales non réglementées : Elles n’exigent pas de qualifications particulières et incluent des activités telles que les consultants, les formateurs, les traducteurs, etc.
Choisir son statut juridique
Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs, notamment de votre activité, de votre situation personnelle et professionnelle, et de vos objectifs à moyen et long terme. Voici les principales options disponibles :
Entreprise Individuelle (EI) et Micro-entreprise
Entreprise Individuelle (EI) : Ce statut permet de commencer rapidement et simplement son activité. Vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et relevez fiscalement des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ce régime est adapté aux activités générant des revenus modestes ou aux débuts d’activité.
Micro-entreprise : C’est un régime simplifié de l’EI avec des obligations comptables et fiscales allégées. Cependant, certaines professions libérales ne sont pas éligibles à ce régime, notamment celles relevant de caisses spécifiques autres que la CIPAV. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72 600 euros.
Sociétés Unipersonnelles
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Ce statut permet de limiter votre responsabilité au montant de votre apport. L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En tant que gérant, vous êtes affilié à la SSI.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : Ce statut offre une grande souplesse de fonctionnement et une protection sociale du régime général. La SASU est soumise à l’IS par défaut. Le président de la SASU bénéficie d’une protection sociale plus favorable, mais les charges sociales sont plus élevées.
Sociétés Pluri-Personnelles
Société à Responsabilité Limitée (SARL) : La SARL est adaptée aux professionnels souhaitant s’associer. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Le gérant majoritaire est affilié à la SSI, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est au régime général.
Société par Actions Simplifiée (SAS) : La SAS est très flexible et permet une grande liberté statutaire. Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Le président de la SAS relève du régime général de la sécurité sociale.
Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)
SELARL et SELAS : Spécifiques aux professions libérales réglementées, ces structures permettent de conserver une indépendance tout en bénéficiant des avantages des sociétés de capitaux. Elles offrent une protection accrue du patrimoine personnel et facilitent la transmission de l’activité. La SEL est soumise à l’IS, et les associés sont responsables à hauteur de leurs apports.
Sociétés Civiles
Société Civile Professionnelle (SCP) : Ce statut est destiné aux professions libérales réglementées souhaitant exercer en commun. Les bénéfices sont imposés à l’IR, sauf option pour l’IS. La responsabilité des associés est illimitée.
Société Civile de Moyens (SCM) : La SCM permet de partager des moyens matériels et humains sans exercer directement une activité professionnelle. Elle n’engage pas la responsabilité des associés sur les actes professionnels des autres membres.
Formalités de création
Les démarches varient selon le statut choisi. Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, les formalités sont simples et peu coûteuses. Il suffit de déclarer son activité auprès de l’URSSAF.
Pour les sociétés (EURL, SASU, SARL, SAS, SEL), les démarches sont plus complexes :
- Rédaction des statuts : Les statuts doivent être rédigés selon les exigences légales.
- Constitution et dépôt du capital social : Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire dédié.
- Publication d’un avis de constitution : Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.
- Immatriculation : Le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Pour les SEL, une autorisation ou un agrément des ordres professionnels est souvent nécessaire.
Ce qu’il faut retenir
Le choix du statut juridique pour une activité libérale est déterminant pour la fiscalité, la protection sociale et la gestion de l’activité. En tant que cabinet d’expertise comptable, nous recommandons aux professionnels libéraux de se faire accompagner pour choisir la structure la plus adaptée à leurs besoins et objectifs. N’hésitez pas à nous consulter pour un accompagnement personnalisé.
