La SCM est une société civile constituée entre plusieurs professionnels libéraux dans le but de partager des moyens matériels et humains (locaux, équipements, personnel, etc.) nécessaires à leur activité professionnelle. Il est important de noter que la SCM n’a pas vocation à réaliser des bénéfices propres et ne gère pas directement les clients des associés. Chaque membre conserve ainsi son indépendance professionnelle.
Avantages de la SCM
Réduction des coûts : En partageant les frais de fonctionnement (loyer, matériel, personnel), chaque associé peut réduire ses dépenses professionnelles.
Indépendance professionnelle : Chaque membre conserve son autonomie et sa propre clientèle, ce qui permet une grande flexibilité dans l’exercice de l’activité professionnelle.
Simplicité administrative : La création et la gestion d’une SCM sont relativement simples par rapport à d’autres formes de sociétés. Les statuts peuvent être adaptés aux besoins spécifiques des associés.
Optimisation fiscale : Les charges supportées par la SCM sont déductibles des revenus professionnels des associés, permettant ainsi une optimisation fiscale efficace.
Fiscalité de la SCM
Les SCM sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats réalisés. Voici les points clés de la fiscalité applicable aux Sociétés Civiles de Moyens (SCM) :
Imposition des bénéfices
- Associés imposés à l’IR : Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature de l’activité de chaque associé.
- Associés imposés à l’IS : Les sociétés d’exercice libéral (SEL) ou les sociétés civiles professionnelles (SCP) associées peuvent être imposées à l’impôt sur les sociétés (IS).
Options pour l’IS
Les SCM ne peuvent pas opter pour l’IS lorsqu’elles mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires à l’exercice de l’activité.
Si la SCM met des moyens à disposition de tiers non associés moyennant rémunération, elle peut alors opter pour l’IS.
Détermination du résultat imposable
- BNC : Lorsque les membres de la SCM sont imposables dans la catégorie des BNC, ils relèvent soit du régime de la déclaration contrôlée des BNC, soit du régime micro-BNC (si le chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € pour les revenus 2023).
- BIC : Lorsque les membres de la SCM relèvent des BIC, ils sont soumis au régime simplifié d’imposition des BIC, avec possibilité d’opter pour le régime réel normal des BIC.
Obligations comptables
Les SCM doivent déposer une déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les déclarations électroniques en mode EDI-TDF. Une majoration de 0,2 % des droits à payer est appliquée pour les déclarations non électroniques.
Double détermination des résultats
Lorsque la SCM est composée d’associés relevant à la fois du régime de la déclaration contrôlée des BNC et du régime simplifié d’imposition des BIC, elle doit effectuer une double détermination de ses résultats et respecter les obligations comptables propres à chaque catégorie.
TVA
Les SCM sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % pour la mise à disposition de moyens. Toutefois, elles peuvent bénéficier d’une exonération de TVA si les prestations de services sont rendues exclusivement aux associés de la SCM, concourent directement et exclusivement à la réalisation d’opérations exonérées (comme celles des professions médicales et paramédicales), et si les sommes réclamées aux associés ne dépassent pas les charges communes de fonctionnement.
