La Société d’Exercice Libéral (SEL) est un statut juridique spécialement conçu pour les professions libérales leur permettant d’exercer leur activité sous forme de société commerciale dans le but de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux. Elle se décline en plusieurs formes :
- SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
- SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée
- SELAFA : Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme
- SELCA : Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions
La SEL offre aux professionnels la possibilité de mutualiser leurs moyens, de partager les responsabilités et de bénéficier d’une gestion plus souple et d’une meilleure protection de leur patrimoine personnel. Consultez notre équipe BNC pour en savoir plus les différents statuts juridiques des professions libérales.
Avantages de la SEL
Responsabilité limitée : Les associés de la SEL bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.
Souplesse de gestion : La SEL offre une grande souplesse dans la gestion de l’entreprise, notamment grâce aux différentes formes juridiques disponibles (SELARL, SELAS, etc.) qui permettent de choisir la structure la mieux adaptée à l’activité et aux besoins des associés.
Optimisation fiscale : La possibilité d’opter pour l’IS ou l’IR selon la situation de la société et ses associés permet une optimisation fiscale avantageuse, surtout durant les premières années d’activité.
Attractivité pour les investisseurs : La structure de la SEL, en particulier sous forme de SELAS ou SELAFA, est attractive pour les investisseurs et facilite l’accès aux financements extérieurs.
Mutualisation des moyens : Les professionnels libéraux peuvent mutualiser leurs moyens et leurs compétences, ce qui permet une meilleure répartition des coûts et une amélioration de l’efficacité de leur activité.
Transmission et pérennité de l’activité : La SEL facilite la transmission de l’entreprise, que ce soit par cession de parts sociales ou d’actions, assurant ainsi la pérennité de l’activité.
Fiscalité de la SEL
La fiscalité de la SEL suit la fiscalité habituelle de la forme sociétaire choisie. Voici les points clés de la fiscalité applicable aux différentes formes de SEL :
SELARL Unipersonnelle :
- Régime Fiscal : La SELARL unipersonnelle est imposée de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) du dirigeant, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ce régime est appelé le régime de la déclaration contrôlée.
- Option pour l’IS : La SELARL unipersonnelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
SELARL :
- Régime Fiscal : La SELARL est imposée de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Option pour l’IR : Elle peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée (IR) durant les 5 premières années d’activité.
SELAS, SELAFA et SELCA :
- Régime Fiscal : Ces formes de SEL sont soumises de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Option pour l’IR : Elles peuvent opter pour la déclaration contrôlée (IR) au cours des 5 premières années d’activité.
Régime Fiscal de la Société :
Les règles fiscales applicables aux sociétés commerciales s’appliquent aux SEL.
Le résultat fiscal est déterminé d’après les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c’est-à-dire selon les créances acquises et les dépenses engagées, malgré l’objet civil des SEL.
