Les stages concernés
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.
Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique.
L’employeur ne peut pas prendre un stagiaire au lieu d’embaucher un salarié en contrat de travail pour :
- remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement,
- exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
- pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour un emploi saisonnier.
Sanction :
Une entreprise de moins de 20 salariés ne peut accueillir plus de 3 stagiaires au cours d’une même semaine civile.
Ce quota maximum de stagiaires est de 15 % de l’effectif dans les entreprises de 20 salariés et plus.
La convention de stage
La conclusion d’une convention de stage est obligatoire.
Elle doit être conclue entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’établissement d’enseignement.
Elle doit également être signée par l’enseignant référent et le tuteur de stage.
Un tuteur ne peut encadrer que trois stagiaires.
Sanction :
Si la convention n’est pas conforme ou s’il n’y a pas de convention, le stage peut être requalifié en contrat de travail.
La durée du stage
Un stagiaire ne peut pas effectuer par année d’enseignement plus de 6 mois de stage dans une même entreprise ou organisme au titre d’un ou plusieurs stages.
La durée du stage est calculée en fonction du temps de présence effectif du stagiaire dans l’organisme d’accueil.
Les entreprises qui accueillent successivement des stagiaires sur un même poste au titre de conventions de stage différentes doivent respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent à moins que ce dernier ait été interrompu à l’initiative du stagiaire.
Information :
L’employeur doit faire figurer les stagiaires dans une partie spécifique du registre du personnel.
La rémunération du stagiaire
Le stage fait l’objet d’une gratification si sa durée est supérieure à 2 mois consécutifs ou à 2 mois même non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire dans une même entreprise ou organisme.
Le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 4,35 euros (en 2024) pour une heure de travail.
L’entreprise d’accueil doit établir un décompte des durées de présence du stagiaire. La rémunération est versée mensuellement en fonction des heures réellement effectuées. Elle est due à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Pour les stages dont la durée est au plus égale à 2 mois consécutifs le versement d’une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille.
Information :
Le stagiaire bénéficie des titres restaurant et de la prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Le régime social de la gratification
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de la gratification minimale.
Pour les gratifications supérieures au seuil de la franchise, seules les cotisations de sécurité sociale sont dues sur la fraction excédentaire de la gratification.
Aucune cotisation n’est due et aucun droit n’est constitué au titre du stage auprès du régime d’assurance chômage et en matière de retraite complémentaire.
Sanction :
Si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise, l’URSSAF redressera les cotisations non pas sur la gratification versée, mais sur le minimum conventionnel que le stagiaire aurait perçu en tant que salarié.
Le statut du stagiaire
Le stagiaire n’est pas un salarié au sens du Code du travail.
Malgré tout, certaines dispositions du Code du travail sont applicables au stagiaire notamment celles qui concernent la durée du travail, la protection contre le harcèlement moral ou sexuel, le congé de maternité ou de paternité…
Le stagiaire est dans l’entreprise pour apprendre et/ou observer et n’a donc pas d’obligation de production comme les salariés.
Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, d’hygiène…
Les stagiaires sont exclus de l’effectif de l’entreprise.
L’entreprise doit délivrer une attestation de stage à tout stagiaire qui mentionne :
- la durée du stage et le cas échéant
- la gratification versée,
- les modalités pour valider le stage pour la retraite de base.
A RETENIR :
À travers différentes lois, le législateur a souhaité mieux encadrer les stages afin de les différencier des contrats de travail.
Les entreprises désirant prendre des étudiants en stage dans leur entreprise doivent donc veiller au respect des différentes conditions et obligations prévues par la loi afin d’éviter notamment le risque de la requalification du stage en contrat de travail.
